Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 368 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : M. Pancher, M. Clément, M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’Académie de médecine, dans un rapport daté du 25 février 2020, a clairement indiqué que les demandeurs d’asile ont un accès aux soins « qui reste insuffisant, retardé de surcroît par un délai » de carence de trois mois « avant d'accéder à la PUMa ».
En effet, ces personnes sont particulièrement exposées à l’infection à virus Sars-CoV-2 responsable du Covid-19, du fait de la précarité et de la promiscuité de leurs conditions de vie, de l’impossibilité pour elles d’accéder aux mesures de protection : les mesures barrières (lavage des mains, distanciation, désinfection hydro-alcoolique) ou les masques en cas de contamination d’un proche de leur communauté dans les campements ; mais aussi du fait de la fréquence chez ces personnes de pathologies multiples et complexes, qui accentuent leur fragilité et le risque pour elles de développer les formes graves de l’infection.
En octobre dernier, lors du débat sur l’immigration, à l’Assemblée nationale, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, avait indiqué que le « délai de carence de trois mois (pour les demandeurs d’asile) existe d’ailleurs déjà pour les Français qui rentrent de l’étranger sans activité professionnelle ». Or, dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, a supprimé ce délai de carence pour les Français qui rentrent de l’étranger sans activité professionnelle.
Ce délai qui était un non-sens pour les demandeurs d’asile avant cette grave crise sanitaire l’est d’autant plus aujourd’hui. L’argument gouvernemental qui tendait refuser notre appel à la suppression de ce délai de carence, au motif qu’il existait pour les Français rentrant de l’étranger sans activité professionnelle, ne tient plus puisque ce délai de carence a été supprimé.
Dès lors, et pour des raisons à la fois sanitaires, humaines et de non-discrimination, il apparaît indispensable de supprimer le délai de carence de trois mois les demandeurs d’asile rentrés en France depuis le 1er mars 2020. Tel est l’objet de cet amendement.
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