Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 369 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : M. Pancher, M. Clément, M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2020 prévoit un délai de trois mois pour bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME) qui permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins sous conditions de résidence stable et de ressources. Il faut notamment résider en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
Or, dans ce contexte de grave crise sanitaire liée au Covid-19, et dans la mesure où l’accès aux soins immédiats, gratuits et inconditionnels, pour les populations les plus fragiles est une nécessité de santé publique, il apparaît indispensable de supprimer la condition de résidence en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, pour les étrangers en situation irrégulière qui souhaitent accéder à l’aide médicale de l'État. Tel est l’objet de cet amendement.
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