Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 370 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Pancher, M. Clément, M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi du 10 septembre 2018 a prévu que les personnes demandant asile se voient refuser ou retirer de plein droit les conditions d’accueil si elles quittent un lieu d’hébergement, ne se rendent pas aux convocations des autorités chargées de l’asile ou ne répondent pas aux demandes d’information de l’OFII. (Articles L.744-7 et L. 744-8 du CESEDA)
Le Conseil d’Etat a jugé dans une décision du 31 juillet 2019 que ces dispositions n’étaient pas conformes au droit de l’Union et que l’OFII devait procéder à un examen particulier, tenant compte de la vulnérabilité pour retirer les conditions d'accueil et qu’il devait statuer sur des demandes de rétablissement en tenant compte du besoin d’accueil, de la vulnérabilité et des raisons des absences.
Dans les faits, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) retire systématiquement le bénéfice des conditions d’accueil notamment aux personnes considérées en fuite Dublin (plus de 15 000 refus en 2018 et un nombre équivalent en 2019) et ne rétablit qu’exceptionnellement le bénéfice aux personnes dont la demande est « requalifiée » pour être examinée par l’Ofpra.
Plusieurs dizaines de milliers de personnes sont donc privées de toute ressource et d’hébergement quand bien même leur demande est examinée par l’OFPRA, à l’encontre de la dignité.
C’est pourquoi, dans le contexte de grande précarité créé par la crise sanitaire, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le rétablissement des conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile.
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