Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Sous-Amendement N° 575 à l'amendement N° 447 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er ter (consulter les débats)
I. - A l'alinéa 1, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le 15 juin, il est prévisible que les préfectures ne soient pas encore en mesure de traiter l’ensemble des démarches formulées par les étrangers dont le titre de séjour aura expiré, du fait du grand nombre de sollicitations et de la fermeture des services. Dès lors, ceux-ci se trouveraient en situation d’irrégularité.
Afin de les sécuriser dans leur droit au séjour ainsi que dans l’exercice de l’ensemble des droits sociaux qui en dérivent, une mesure de prolongation doit concerner les titres de séjour expirant entre le 16 mai et le 10 juillet 2020, date d’expiration de l’état d’urgence sanitaire.
Il doit en être de même pour la prolongation de 90 jours de la durée de validité des attestations de demande d’asile arrivées à expiration entre le 16 mai et le 10 juillet 2020.
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