Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer — Texte n° 3071
Amendement N° 4 (Tombe)
Publié le 16 juin 2020 par : Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 3071
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire :
Nous ne pouvons pas accepter plus longtemps les conditions de vie difficiles que connaissent de nombreux exploitants agricoles. Aussi, afin de garantir au plus vite un niveau minimum de pensions à 85% du SMIC aux retraités agricoles, cet amendement propose d’anticiper l'entrée en vigueur du dispositif de 2022 à 2021.
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