Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF207 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en conformité avec le principe d’égalité, il sera essentiel de ne pas traiter différemment des entreprises qui font face à des situations équivalentes, en particulier pour les fournisseurs de l’agro-alimentaire. »
Exposé sommaire :
L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de soutien prévues par le Gouvernement (exonération de cotisations sociales, prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre…etc).
La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant des cafés, hôtels et restaurants (CHR) est très limitative et exclue de nombreuses entreprises en grande difficulté.
Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes/entreprises placées dans une situation équivalente.
Plus que jamais, la crise COVID-19 a montré combien il était essentiel de préserver en France des filières d’approvisionnement ancrées dans nos territoires, en lien avec l’amont agricole français, pour lesquelles le débouché des marchés hors domicile est essentiel : à titre d’exemples, la filière pommes de terre, mais aussi l’agneau, le veau et le bœuf, les volailles et les fromages, les plats préparés, les produits premium (foie gras, homard, caviar…), les boissons (limonades, thé glacé, vin, cidre, bière, jus) ou le café. Toutes ces catégories de produits ne sont pas inclues aujourd’hui dans la liste du Gouvernement.
En cohérence avec une vision de filière, afin d’éviter toutes différences de traitement non justifiées, cette liste devrait prendre en compte l’ensemble des entreprises fortement dépendantes de la restauration hors domicile.
Devrait notamment y être intégrés l’ensemble des entreprises agro-alimentaires, des coopératives agricoles et des grossistes.
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