Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF286 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
I. L’article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022 » ;
b) Au 6° , les mots : « jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 30 juin 2022 » ;
c) À la troisième phrase du 7° , les mots : « 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 » ;
d) Le 9° est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés aux 1° à 6° et 8° du présent I, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés au 7° et à compter du 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022 pour les biens mentionnés aux 1° à 6° et 8° du présent I, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 pour les biens mentionnés au 7° et à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2020 au 20 juin 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En vertu de l’article 39decies du code général des impôts instauré par l’article 142 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 et modifié par l’article 99 de la loi n° 2016‑1918 de finances rectificative pour 2016, les entreprises réalisant un investissement productif éligible ont pu bénéficier jusqu’en 2017 d’un avantage fiscal leur permettant de déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de cet investissement.
Ce suramortissement s’ajoutait à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun.
Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agissait pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise, l’économie d’impôt réalisée étant définitive.
Ce dispositif a rencontré un franc succès et a permis de relancer l’investissement dans de nombreux secteurs productif.
A la crise sanitaire du COVID-19 s’ajoute aujourd’hui une crise économique majeure sans précédent depuis 1944, crise qui exige la mise en œuvre de mesures fortes de nature à relancer notre économie.
Si la consommation constituera l’un des moteurs de cette relance indispensable à la survie de nombreux secteurs, l’investissement des entreprises peut également avoir un effet non négligeable.
C’est pourquoi les mesure de soutien de l’économie envisagées dans le Plan d’urgence face à la crise sanitaire doivent inciter à la reprise de l’investissement, investissement quasi atone depuis le mois de mars 2020.
Dans cette perspective, le présent amendement vise à réintroduire dans le code général des impôts le suramortissement.
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