Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF82 (Rejeté)
Publié le 23 juin 2020 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2
I. - Au premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction à venir au 1er janvier 2021, les mots : « habitation collectif » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire liée à la covid-19 a mis à l’arrêt de nombreux chantiers, provoquant une crise sans précédent pour les aménageurs et acteurs de l’immobilier.
La loi PINEL constituait un dispositif intéressant pour les contribuables qui souhaitaient investir dans l’acquisition ou la construction d’une maison.
La limitation du bénéfice de la loi PINEL aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement « dans un bâtiment d’habitation collectif » prévue par l’article 161 de la loi de finances n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 applicable à partir du 1er janvier 2021 constituerait un facteur supplémentaire de réduction de l’activité dans un secteur moteur pour l’économie française.
Il est donc proposé de maintenir ce dispositif pour les investissements réalisés après le 1er janvier 2021 pour favoriser l’investissement pour le maintien des investissements pour le logement.
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