Proposition de loi N° 3290 visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif
Amendement N° AS12 (Adopté)
Sous-amendements associés : AS23 AS17 AS18 AS14 AS19 AS22 AS15 AS21 AS20 AS16
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Peyron, Mme de Vaucouleurs, M. Christophe, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Benin, Mme Brocard, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Firmin Le Bodo, M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, les membres du groupe La République en Marche.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 1225‑35 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt-cinq » et les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots « trente-deux » ;
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dérogation, il est interdit d’employer le salarié dans les sept jours qui suivent la naissance de l’enfant. Le salarié avertit son employeur de son motif d’absence au moins un mois avant la date présumée pour l’accouchement et précise la date à laquelle il entend mettre fin à son congé. »
« II. – L’article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt-cinq » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « dix‑huit » sont remplacés par les mots : « trente-deux ».
« III. – Au premier alinéa dub du 5° de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots :« onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots :« vingt-cinq jours consécutifs » et les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « trente-deux jours consécutifs ».
« IV. – Au premier alinéa dub du 5° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq jours consécutifs » et les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « trente-deux jours consécutifs ».
« V. – Au premier alinéa dub du 5° de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq jours consécutifs » et remplacer les mots « dix-huit jours consécutifs » par les mots « trente-deux jours consécutifs ».
« VI. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement réécrit l’article unique de la PPL afin d’y inscrire l’engagement porté par le Président de la République le 23 septembre d’allonger le congé paternité de 11 à 25 jours.
Cette décision s’appuie sur les conclusions de la commission Cyrulnik dédiée aux « 1 000 premiers jours » du nouveau-né, installée en septembre 2019 par le Président de la République. Le coût de la mesure - 500 M€ en année pleine - serait porté par la Sécurité sociale, via la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il est ainsi prévu de maintenir à 3 jours le congé de naissance à la charge de l’employeur, et d’ajouter 14 jours aux 11 jours actuellement indemnisés par la Sécurité sociale. En outre, il est prévu de fixer une part obligatoire de 7 jours au congé paternité afin d’assurer l’effectivité et l’équité de cette mesure notamment pour les salariés dont le contrat est plus précaire et dont le taux de recours est plus faible.
C’est une réforme sociétale historique, qui correspond aux aspirations profondes de nos concitoyens, notamment des plus jeunes générations. Elle marque l’aboutissement d’un engagement fort du Président de la République, dans l’objectif de lutter contre les inégalités de destin à la racine. De fait, c’est grâce à un temps suffisant passé entre les parents et leurs enfants que de meilleures bases pour le développement de l’enfant seront posées. Cette mesure favorise également l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat. En effet, elle marque une évolution culturelle majeure, en revalorisant la place du père ou du second parent auprès de l’enfant et contribue au renforcement de la responsabilité de chacun des deux parents auprès de l’enfant.
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