Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1485C (Retiré)
Publié le 10 novembre 2020 par : Mme Abadie, Mme Braun-Pivet, Mme Moutchou, Mme Galliard-Minier, M. Damaisin, Mme Gipson, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Françoise Dumas, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Rupin, Mme Mauborgne, Mme Degois, M. Gauvain, Mme Clapot, Mme Brulebois, M. Testé, Mme Boyer, M. Mazars, Mme Magne, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, M. Rebeyrotte, Mme Kamowski, M. Trompille, M. Cédric Roussel, M. Maire, M. Colas-Roy.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 58(C) (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette population est également majorée et portée à deux habitants pour chaque place de détention relevant d’un établissement pénitentiaire ou de l’extension d’un établissement existant mis en service sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2021 et relevant de l’article 3 de l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle. » »
Exposé sommaire :
La loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 prévoit la mise en œuvre d’un programme immobilier pénitentiaire devant mettre à la disposition de la justice 7.000 nouvelles places d’ici 2022 et 8.000 places supplémentaires sur la période 2022-2027. Dans cette optique, plus de 180 M€ ont été alloués à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) en 2020, et cet effort sera poursuivi en 2021.
La livraison de ces nouvelles places est essentielle pour assurer des conditions de détention dignes et conformes aux valeurs et aux engagements conventionnels et internationaux de la France. Pourtant, malgré des moyens financiers conséquents et adaptés à cette ambition, les projets de construction ou de nouveaux établissements pénitentiaires peinent à se concrétiser. Un des principaux freins réside dans la difficulté pour l’administration pénitentiaire à acquérir les terrains adaptés auprès des communes ciblées pour ces chantiers.
S’inspirant du dispositif de majoration des places d’aires d’accueil des gens du voyage prévu au même article du CGCT, la bonification de la DGF versée aux communes volontaires acceptant l’installation de nouveaux établissements pénitentiaires encouragera la levée de certains blocages en leur octroyant des moyens additionnels significatifs. Elle leur permettra aussi d’assumer les éventuelles contraintes supplémentaires (aménagement de nouvelles infrastructures routières, transports publics, offre de logement social aux personnels de l’administration pénitentiaire…) occasionnées par la création d’un nouvel établissement pénitentiaire
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