Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF101A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, M. Sermier, M. Vatin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région).
Il est par conséquent la contrepartie d’un service de transport utilisé par les salariés.
Nombreux sont ceux qui ont eu recours et désormais ont recours au télétravail. Par essence, ils n’ont pas pu bénéficier ou ne bénéficient pas de ce service.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à suspendre l’exigibilité du versement mobilité pour les journées télétravaillées.
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