Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1210A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Saddier, M. Sermier, M. Reiss, M. Rémi Delatte, M. Rolland, Mme Serre, M. Vatin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
I. – A l’article 151septies du code général des impôts, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les exploitants agricoles sont exonérées sur les plus-values professionnels qu’ils réalisent à la double condition à savoir plus de 5 ans d’activité et un chiffre d’affaires inférieur à 250 000 €.
Si cette notion de durée d’activité ne pose jamais de problème, ce montant de chiffre d’affaires est totalement déconnecté aujourd’hui. Ce montant de 250 000 € s’applique depuis de très très nombreuses années et les entreprises d’hier n’ont plus rien à voir avec celles d’aujourd’hui.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à rehausser ce montant à 500 000 €uros, ce qui permettrait à de petites et moyennes entreprises de ne pas être pénalisées lors de la cession de leur outil.
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