Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1289C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2020 par : Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Lorion, M. Cattin, Mme Levy, M. Hetzel, M. Meyer, M. Kamardine, M. Vatin, M. Nury, Mme Blin, M. Sermier, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Kuster, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de Ganay.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C)
I. – A la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Au rythme de 1 % du parc construit par an, le flux de logements neufs constituera 30 % du parc en 2050, voire 40 % du fait des démolitions et sorties habituelles de ce parc. Il s’agit donc d’un enjeu important en termes d’émission de gaz à effets de serre.
Pour répondre à cette problématique, cet amendement vise à proroger le Prêt à taux zéro « neuf » jusqu’au 31 décembre 2022 pour permettre aux primo-accédants de devenir propriétaire dans les meilleures conditions.
Cette prolongation doit être assortie d’une mesure complémentaire importante, à savoir le retour à une quotité de 40 % pour toutes les zones, en neuf comme dans l’ancien avec travaux.
Deux arguments justifient cette demande : d’une part, la confiance que permet de susciter ce dispositif chez les établissements de crédit puisqu’il est considéré comme un quasi apport personnel (en cas de différés) et d’autre part, le constat fait en 2018‑2019 que le rabotage du
PTZ en B2-C s’est traduit par davantage d’artificialisation (les ménages ont opté pour un foncier moins cher et donc plus loin des agglomérations).
De fait, les ménages modestes ou sans apport ne se sont reportés ni sur l’existant, ni sur le neuf en zone plus tendue, ni sur l’individuel groupé ou le collectif neuf. Sans doute leurs capacités de financement ne le leur permettaient pas. Profitant néanmoins de l’amélioration des conditions de crédit, ces ménages sont revenus sur le marché en 2019, mais pour des opérations dans le diffus, sur des territoires encore plus éloignés des centres-villes ou des centres bourgs, là où le foncier est moins cher. Le risque d’artificialisation se trouvait donc davantage renforcé en supprimant totalement le PTZ en zones B2 et C !
Au-delà, cette proposition va permettre au secteur du bâtiment de bénéficier d’une relance équilibrée. En effet, si les propositions du Gouvernement en faveur de la rénovation dans l’ancien doivent être saluées, la quasi absence de mesures pour le neuf handicape lourdement ce secteur dans sa relance économique. Or, le bâtiment est un élément moteur pour l’emploi dans l’ensemble des territoires.
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