Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF190A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, M. Sermier, M. Vatin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A)
I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin d’encourager la générosité vis à vis des associations caritatives dans le cadre de la crise sanitaire qui affectent plus durement les plus modestes, l’article 14 de la loi n° 2020‑473 de finances rectificative pour 2020 a porté de manière dérogatoire, pour la seule année 2020, la limite de prise en compte des versements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1 000 €, la limite de droit commun étant de 546 €.
La crise sociale qui va suivre la crise sanitaire aura certainement pour conséquence un surcroit d’activités et donc de besoins financier pour les associations qui permettent à nombre de nos concitoyens dans le besoin de pouvoir s’alimenter.
Dans ce contexte, il est impératif d’encourager ceux qui le peuvent à faire preuve de générosité envers ces associations.
C’est pourquoi, le présent amendement, vise à étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l’agriculture le bénéfice de la « loi Coluche ».
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