Amendement N° CF192A (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est de tenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir un certain nombre d’agriculteurs, notamment des viticulteurs, en raison de la crise sanitaire.

Il s’agit de permettre à ces exploitants, à titre dérogatoire, de calculer leurs cotisations sociales sur le résultat actuel, alors que la règle en vigueur prévoit de calculer les cotisations sur les revenus passés (soit sur une moyenne des trois années précédentes, soit sur la seule année précédente).

Cette règle dite de l’année N, qui a été appliquée de 1994 à 2000, plus juste dans son principe, a été abandonnée en raison d’une complexité administrative plus grande. En effet, les résultats de l’année en cours n’étant pas immédiatement connus, les cotisations doivent être calculées sur une base provisoire puis régularisées. Néanmoins, les exploitants qui prévoient une baisse importante de leur résultat, peuvent l’anticiper en demandant un ajustement immédiat de leurs cotisations.

Réintroduire temporairement le régime de l’année N pour la période actuelle permettrait d’adapter précisément le montant des cotisations sociales aux résultats des exploitants agricoles. En effet, pour ceux d’entre eux qui vont être particulièrement impactés par la crise, le calcul des cotisations sur les revenus passés risque de les précipiter dans des difficultés considérables, avec des montants de cotisations dues qui pourraient être largement supérieurs aux revenus de l’année.

Le présent amendement prévoit que l’option ainsi exercée s’appliquerait sur une période de deux ans, soit 2020 et 2021, soit 2021 et 2022, afin d’éviter qu’elle soit positionnée sur une seule année en creux, et puisse ainsi dégénérer en mécanisme d’optimisation.

Le régime normal reprendrait ensuite son cours.

Asseoir les cotisations sur les revenus contemporains est le meilleur système pour adapter leur montant aux capacités réelles des exploitants et tenir compte de la grande hétérogénéité des impacts économiques du Covid-19 en agriculture.

La complexité administrative invoquée jadis pour renoncer à ce système a été surmontée pour l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il n’est pas douteux qu’elle peut l’être pour ajuster le régime des cotisations des exploitants à la situation exceptionnelle actuelle.