Amendement N° CF51A (Irrecevable)

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a été mis en place en 1983 dans l’objectif d’accroître la compétitivité des entreprises françaises par l’innovation en finançant en partie les dépenses de recherche et développement réalisées dans le cadre de leur activité. C’est aujourd’hui un outil essentiel de croissance pour les entreprises face à la concurrence internationale et qui représente près de 53 % du soutien total à la R&D des sociétés françaises.

D’un montant de 6,34 milliards d’euros en 2016 (selon les chiffres du MESRI publiés fin 2019), il bénéficie à près de 20 000 entreprises. Loin de n’être qu’un crédit d’impôt à destination des grandes entreprises, il s’adresse à l’ensemble des entreprises industrielles, commerciales, et agricoles, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, imposées au régime du bénéfice réel, et ce quel que soit leur statut (SA, SARL).

Contribuant tout à la fois à soutenir l’effort de recherche dans les grandes entreprises (qui bénéficient de 34 % du montant total du dispositif tout en réalisant 39 % des dépenses nationales de R&D) et au sein des PME (32 % du CIR, 30 % de l’effort de R&D), c’est sa stabilité qui fait son succès.

En effet, les divers gouvernements successifs depuis la réforme du CIR de 2008 ont reconnu son utilité et son impact positif sur le PIB (0,5 point à l’horizon 2022 selon le rapport Berson établi en 2012, pour un coût en 2016 de 0,28 % du PIB).

Cette stabilité et la nécessaire clarté du CIR et de son contrôle sont les enjeux principaux du dispositif, notamment pour les PME et les entreprises les plus modestes pour qui le CIR et le Crédit Impôt Innovation sont des supports essentiels à leur R&D.

Cependant, ces PME rencontrent des difficultés pour en bénéficier et peuvent se montrer réticentes. En effet, la complexité du dispositif et le risque de redressement fiscal, auxquelles elles sont plus vulnérables car ne disposant pas des mêmes outils (facilité de trésorerie, conseil en CIR, avocats, etc…) que les plus grandes entreprises, peuvent décourager certains bénéficiaires. En cas de notification de rectification par l’Administration, les PME auront plus de difficulté à confronter leur point de vue à celui des contrôleurs étant intervenus sur leur dossier. Le risque de voir les remboursements de ses CIR des années précédentes gelés durant la période du contrôle, courant ainsi le risque de grever lourdement leur trésorerie, peut également les dissuader d’entamer les démarches nécessaires pour se défendre, souvent longues et coûteuses.

Afin de favoriser l’accès des PME au CIR, le présent amendement vise à donner la possibilité aux entreprises de mieux sécuriser leur CIR en offrant l’équivalence des moyens de justification entre les entreprises bénéficiaires imputant du CIR sur leur impôt et celles déficitaires, en réclamant la créance à l’issue des trois années définies dans l’article 199ter B.

En effet, si grâce à l’article L80 A du Livre des procédures fiscales la société peut opposer à l’Administration sa propre doctrine administrative en cas d’un contrôle de son CIR à l’origine d’un redressement, elle ne peut s’en prévaloir dans le cadre d’une demande de remboursement. En effet, techniquement, celle-ci a le caractère d’une réclamation et n’est à ce titre pas éligible à cet article comme ont statué plusieurs décisions judiciaires (la plus récente étant celle de la CAA de Nantes, 28/09/2017, n° 15NT02446).

Ceci peut dissuader certaines entreprises de réclamer du CIR et créer une situation d’inégalité de traitement entre les entreprises selon leur situation vis-à-vis de l’impôt.

A l’heure de la loi ESSOC et du droit à l’erreur du contribuable, celui-ci devrait pouvoir disposer des mêmes outils pour se justifier peu importe sa situation (déficitaire ou bénéficiaire fiscalement).