Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1849 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Levy, M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Brenier, M. Door, Mme Audibert, M. Perrut, M. Grelier, Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Valentin, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Descoeur, M. Breton, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Ségur de la santé a mis en exergue l’impérieuse nécessité de décloisonner les modes de financement entre la ville et l’hôpital, en préconisant de nouveaux modes de financement transversaux tels que le paiement au forfait, notamment pour les maladies chroniques.
Afin d’accompagner la logique de parcours et le décloisonnement ville/hôpital, mais aussi l’attractivité médicale dans les établissements de santé, la présente proposition de modification législative vise à associer les fédérations hospitalières aux mesures conventionnelles.
Celles-ci ont en effet des répercussions significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du ministre chargé de la Santé.
La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l’UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Les fédérations hospitalières ne sont pas consultées, ni même parfois informées des discussions engagées dans ce cadre alors qu’elles sont directement concernées par les résultats de ces négociations. En effet, elles ont un impact dans la construction du PMSI et sa valorisation dans le cadre de la tarification à l’activité (qui repose sur la classification commune des actes médicaux /CCAM).
Certains établissements de santé emploient des médecins salariés et utilisent donc cette classification pour facturer leurs actes. Ils sont, en outre, directement concernés par la facturation des actes de téléconsultation.
Par ailleurs, l’organisation des soins de proximité, la montée en charge des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé et le développement des hôpitaux de proximité, rendent encore plus importante la création d’un espace de dialogue commun autour d’objectifs partagés d’amélioration du service rendu aux populations.
En outre, la valorisation des actes médicaux a des conséquences directes sur les choix d’exercice des médecins entre les secteurs et les disciplines.
Dans ce contexte, il importe que les fédérations hospitalières puissent être concertées en amont de l’élaboration des conventions annexes et avenants conclus entre l’UNCAM et les professionnels de santé.
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