Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS354 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2020 par : M. Michels, Mme Hammerer, Mme Tiegna, Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, Mme Grandjean, Mme Vanceunebrock, Mme Panonacle, Mme Zitouni, M. Mis, M. Haury, Mme Vidal, M. Baichère, Mme Hennion, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, Mme Cattelot, Mme Tanguy, Mme Michel, Mme Sarles, Mme Romeiro Dias, Mme Charvier, Mme Sylla, M. Masséglia, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khedher, Mme Provendier, M. Mazars, Mme Le Peih, Mme Dupont, Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 49
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’association Messidor est pilote dans le développement du dispositif des ESAT dits « de transition », qui sont aujourd’hui une quarantaine sur l’ensemble du territoire. Le travail de l’association a été reconnu par le secrétariat d’état chargé des personnes handicapées en tant qu’initiative labellisée « Esat transition ».
Les ESAT de transition ont pour objectif principal de servir de passerelle vers le milieu ordinaire du travail. Les travailleurs, souvent atteints d’un handicap psychique, sont suivis dans le cadre d’équipes réduites par un responsable d’unités de production et un conseiller d’insertion. Pendant leur passage par l’ESAT de transition, les usagers sont confrontés à des conditions réelles de travail en milieu ordinaire.
Le présent amendement propose une expérimentation sur deux ans visant à développer les ESAT de transition, afin de poursuivre le décloisonnement entre milieu ordinaire et milieu protégé et de favoriser les initiatives allant dans ce sens. Il s’agit d’une proposition mise en avant dans un rapport de l’inspection générale des finances ainsi que de l’inspection générale des affaires sociales sur les établissements et services d’aide par le travail, daté de 2019.
La CNSA est directement concernée par cet amendement, en effet son budget intègre depuis 2017 les dotations de fonctionnement des ESAT ainsi que la délégation de crédit aux agences régionales de santé qui assurent la tarification des ESAT.
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