État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 198 (Irrecevable)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Cattin, M. Vialay, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Goasguen, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Furst, M. Grelier, M. Gaultier, M. Marleix, M. Marlin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Sermier, Mme Valentin, M. Perrut, Mme Louwagie.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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