Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 351 (Rejeté)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Benoit, M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer, M. Villiers.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 34 par les mots :
« , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ».
Exposé sommaire :
Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de la commercialisation des viandes bovines sous signe d'identification de la qualité et de l'origine : la filière s'est engagée à commercialiser 40 % de viandes bovines sous Label Rouge d'ici 5 ans. Cette montée en gamme ne sera possible qu'à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d'approvisionnement de ces viandes sous SIQO, incitant les producteurs à s'engager dans cette voie. C'est pourquoi, alors que la filière viande bovine française n'est pas soumise à contractualisation obligatoire, il est proposé au travers de cet amendement d'encourager le Gouvernement et/ou l'interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l'article L. 631‑24 spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO.
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