Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2190 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Villani, M. Raphan, M. Euzet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Bothorel, M. Orphelin, Mme Thillaye, M. Eliaou, Mme Forteza, M. Nadot, Mme Yolaine de Courson, Mme Gayte, M. Perea, Mme Rilhac, Mme Piron, Mme O, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Dominique David, M. Gaillard, M. Pichereau, Mme Romeiro Dias, Mme Clapot, Mme Degois, M. Fiévet, Mme Genetet, M. Gouttefarde, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Valérie Petit, Mme Tuffnell, Mme Mörch, Mme Khedher, M. Baichère, M. Simian, Mme Peyron, M. Morenas, M. Giraud, Mme Blanc, Mme Pitollat, Mme Rauch, M. Paluszkiewicz, M. Dombreval, Mme Faure-Muntian, Mme Brulebois, Mme Tiegna, Mme Le Peih, Mme Robert, M. Perrot, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Vignal, Mme Vignon, M. Kerlogot, Mme Bessot Ballot, Mme Colboc, Mme Fabre, M. Da Silva, M. Zulesi, Mme Oppelt, Mme Cazarian, M. Belhaddad, M. Delpon, M. Jacques, Mme Racon-Bouzon, Mme Janvier, M. Cazenove, Mme Brocard, M. Descrozaille, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la création de quatre commissions supplémentaires dans chaque assemblée, afin de soulager les commissions qui mobilisent une partie très importante de l’ordre du jour et de permettre de constituer des commissions permanentes pour des domaines aujourd’hui insuffisamment suivis.
Une solution idéale pour la liberté d’organisation de chaque assemblée aurait été de conférer à leur règlement respectif le soin de fixer le nombre des commissions permanentes. Tel est en effet le cas dans la totalité des Parlements comparables à la France. Si cette limitation constituait, en 1958, un élément du parlementarisme rationalisé, visant à éviter que les commissions n’aient trop d’emprise sur les ministres, force est de constater que ce risque n’est aujourd’hui plus d’actualité.
Il est à noter qu’en augmentant le plafond de commissions à douze tel qu’il est proposé par cet amendement, le Parlement français demeurerait bien en-deçà de la moyenne européenne.
| Chambre | Nombre de commissions |
| Assemblée nationale | 8 |
| Chambre italienne | 14 |
| Congrès des députés espagnol | 17 |
| Chambre des représentants (US) | 20 |
| Parlement européen | 20 |
| Chambre des communes | 22 |
| Bundestag | 23 |
En outre, l’augmentation du nombre de commissions ne serait pas de nature à fragiliser les droits de l’opposition. En effet, chaque groupe d’opposition serait représenté dans chaque commission. Par ailleurs, la nouvelle procédure d’examen des amendements en commission est sans incidence, la loi demeurant votée en séance publique par l’ensemble des députés.
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