Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 474 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Bouchet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Boucard, M. Parigi, M. Cattin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le représentant de l'État dans le département s'assure de la mobilisation des moyens financiers nécessaires. »
Exposé sommaire :
La sécurité de nos concitoyens est une mission régalienne de l'État. A ce titre, elle doit être appréhendée avec une grande rigueur et cohérence.
Il nous paraît fondé que le Représentant de l'État dans le département, qui aura décidé du périmètre de protection, s'assure aussi de la nécessaire mobilisation des moyens financiers correspondants. Nous considérons que la sécurité nationale est d'une importance suffisamment haute pour imposer à l'État de la coordonner et de l'assurer pleinement sur le plan financier.
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