Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 481 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Abad, M. Boucard, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Bouchet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Parigi, M. Cattin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 bis A (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Toute création d'association ou de fondation, telles que mentionnées au premier alinéa du présent article, est soumise à la présentation préalable d'un budget prévisionnel établi pour au moins deux ans et précisant obligatoirement la nature et l'origine prévisionnelle des ressources. »
Exposé sommaire :
Il est crucial de savoir comment les association ou Fondations seront financées afin d'éviter tout ingérence ou sanction suspecte voire étrangère dans le financement des activités de culte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.