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11/09/2017 — Amendement N° CL235 au texte N° 104 - Après l'article 7 bis (Non soutenu)
Mme Le Grip

Après la première phrase du huitième alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les condamnés pour infraction terroriste au sens des articles 421-1 et suivants du code pénal ne peuvent bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle que si la durée de la peine accomplie est au ...

11/09/2017 — Amendement N° CL27 au texte N° 104 - Article 3 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin

Après le mot : « dispositif », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Ce n'est pas à l'individu repéré comme particulièrement dangereux de choisir le type de mesure de surveillance dont il accepte de faire l'objet.

11/09/2017 — Amendement N° CL265 au texte N° 104 - Article 7 bis (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Seules les personnes physiques ou morales enregistrées au registre du commerce et des sociétés peuvent actuellement créer un service interne de sécurité pour exercer une activité privée de sécurité en régie, sans recourir aux services de sociétés de sécurité privée. Le nouvel article 7bis, inséré par ...

11/09/2017 — Amendement N° CL278 au texte N° 104 - Article 4 (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « la commission d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/09/2017 — Amendement N° CL281 au texte N° 104 - Article 4 (Adopté)
M. Gauvain

Après l'alinéa 29, insérer les sept alinéas suivants : « La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend : « 1° Du fondement légal de son placement en retenue ; « 2° De la durée maximale de la mesure ; « 3...

11/09/2017 — Amendement N° CL56 au texte N° 104 - Article 3 (Non soutenu)
M. Grelier, Mme Bassire, M. Bazin, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Dive, M. Furst, Mme Genevard, M. S...

I. – À l'alinéa 19, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-31 du Code général des Collectivit...

11/09/2017 — Amendement N° CL11 au texte N° 104 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin

Après le premier alinéa de l'article 131‑4 du code pénal, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui tend à créer, au sommet de l'échelle des peines correctionnelles d'emprisonnement encourues par les personnes physiques, une peine d'emprisonnement de quinze ans au pl...

11/09/2017 — Amendement N° CL25 au texte N° 104 - Article 3 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il faut rompre avec la tendance récente du législateur consistant à inventer à chaque projet de loi un nouveau régime procédural de contrôle juridictionnel. La « mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance » est une décision administrative individuelle, soumise comme tel au contrô...

11/09/2017 — Amendement N° CL226 au texte N° 104 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli

À l'alinéa 4, après le mot : « motivé », insérer les mots : « précisant les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens ». Exposé sommaire : S'agissant d'un texte de loi introduisant le droit « ordinaire » au profit de l'autorité administrative de restreindre la liberté ordinaire d'aller et...

11/09/2017 — Amendement N° CL181 au texte N° 104 - Article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

11/09/2017 — Amendement N° CL60 au texte N° 104 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Gipson

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle réside la personne mentionnée à l'article L. 225‑1 ». Exposé sommaire : En tant que premier magistrat de la commune, le Maire se doit d'être tenu informé des dispositions prises à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 225-1 résidan...

11/09/2017 — Amendement N° CL68 au texte N° 104 - Article 3 (Rejeté)
M. Masson, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, la personne concernée peut voir son autorisation de détention ou de port d'armes, et celle de ses proches, suspendue. » Exposé sommaire : Compte tenu de la dangerosité supposée des individus, ne pas assortir les mesures prévues par la loi par une suspension des autorisations lié...

11/09/2017 — Amendement N° CL64 au texte N° 104 - Article 1er (Rejeté)
M. Masson, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Tout refus de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pourra entraîner un contrôle d'identité ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux de sécurité dont il s'agit, toute tentative de soustraction à l'application d'une loi visant à la protection du territoire, des pers...

11/09/2017 — Amendement N° CL199 au texte N° 104 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Leb) du 2° de l'article 1er et les articles 4, 11 et 14 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : Dans la lignée du présent projet de loi, les garanties de l'état de dro...

11/09/2017 — Amendement N° CL138 au texte N° 104 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Schellenberger

Le premier alinéa de l'article L. 313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ainsi qu'à l'étranger inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : L'article L313-5 du code de l'entrée et du...

11/09/2017 — Amendement N° CL12 au texte N° 104 - Article 1er (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , avec le consentement de son propriétaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que, dans les « périm...

11/09/2017 — Amendement N° CL192 au texte N° 104 - Article 7 bis (Adopté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article additionnel, le Sénat a souhaité autoriser le recours à des activités privées de surveillance par les personnes morales de droit privé non lucratif agissant dans le domaine de la santé (actuellement, cela leur est interdit au motif qu'ils ne sont pas inscrits au registre du commerce et ...

11/09/2017 — Amendement N° CL66 au texte N° 104 - Article 3 (Rejeté)
M. Masson, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Dive, M. Grelier,...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le périmètre géographique est défini par le juge des libertés ; ». Exposé sommaire : L'introduction d'un périmètre a minima communal pose problème. Il y a une forte disparité de surface et de densité entre les communes françaises. Un périmètre correspondant à celui de la capitale ou d'une gran...

11/09/2017 — Amendement N° CL261 au texte N° 104 - Article 4 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « accord exprès », le mot : « information ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 29, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'il s'agit d'un mineur, la retenue fait l'objet d'un accord exprès du juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : L'accord exprès du...

11/09/2017 — Amendement N° CL252 au texte N° 104 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
Mme Brenier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller

L'article 226‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La diffusion d'images de victimes d'un attentat ou tuerie de masse ans le consentement exprès de celles-ci ou de leurs ayants droit est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les familles endeuillées l...