Recherche d'amendements

Le titre XXIbisdu livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 706‑63‑1 est ainsi modifié : a)À la première phrase, les mots : « l'identité d'emprunt de ces personnes » sont remplacés par les mots : « qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent article ou de rév...

Après l'article L. 225‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑1‑1. – Ne peuvent plus exercer de mandat d'administrateur, de membre du conseil de surveillance, de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, de président-directeur général dans des sociétés anonymes au s...

I. – L'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté la mention : « I. – » ; 2° Après le mot : « affectation », sont insérés les mots : « , de titularisation » ; 3° Il est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automati...

À l'alinéa 4, après les mots : « les écrits », insérer les mots : « , idées ou théories ». Exposé sommaire : La possibilité de prononcer la fermeture d'un lieu de culte peut découler de « propos tenus », « d'écrits diffusés » ou « d'activités se déroulant dans ce lieu ». Dans le projet initial du Gouvernement, la fermeture d'un lieu de cu...

Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, les associations leur étant soumises sont tenues de faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes et de publier ces comptes, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État. Exposé ...

Après le premier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère qui est déclarée coupable d'un crime ou d'u...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « semaine », le mot : « jour ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que l'individu faisant l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine. Cette...

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 26 les trois phrases suivantes : « La personne soumise à ces obligations peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision du ministre, en demander l'annulation au tribunal administratif. Le tribunal statue dans un délai de deux mois. Ce recours s'exerce sans préju...

À l'alinéa 1, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou d'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d'une sollicitation de l'APCARS (Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale), association qui réalise notamment dans les tribunaux de grande instance de Paris, Créteil, Bobigny et Ma...

Aux première et seconde phrases de l'article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : La technique de recueil de renseignement de l'article L 851-3 du code de la sécurité intérieure, dite de l'algorithme, permet, pour les seuls besoins de ...

Après le mot : « déterminé », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le gouvernement souhaite ne plus appliquer le dispositif d'assignation à résidence prévu par le régime de l'état d'urgence, pour lui substituer des « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » qui sont totalement ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle réside la personne mentionnée à l'article L. 225‑1 ». Exposé sommaire : En tant que premier magistrat de la commune, le Maire se doit d'être tenu informé des dispositions prises à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 225-1 résidan...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux possibilités d'utilisation des drones de surveillance par les forces de polices ou les forces armées dans le cadre de leur mission, en particulier afin de surveiller les périmètres de protection tels que définis...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Les habitants résidant et personnes fréquentant pour leur travail la zone considérée voient leur situation examinée en tenant compte de leur liberté d'accéder à leur logement et à leur travail. La sanction administrative ne peut équivaloir à la perte d'accès à ceux-ci. » Exposé sommaire...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « doit être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Remise des armes et munitions à des fins de prévention du terrorisme «Art. L. 2210. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Les raisons sérieuses, motivant lesdites décisions, sont objectivées par des éléments de fait retracés, de façon précise et circonstanciée ; doivent être évoqués aussi, de façon détaillée et argumentée, les risques pour la sécurité des personnes et des biens. Les constats opérés, les auto...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les agents habilités à procéder à ces opérations sont autorisés à porter la cagoule. » Exposé sommaire : Début mars 2017, la Direction générale de la police nationale (DGPN) a acheté et mis à disposition des agents de terrain quelque 80 000 cagoules noires en jersey avec une ouverture ovale au n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ressemble surtout à la réparation d'un oubli de la loi du 3 juin 2016 dite loi Urvoas, dernière grande loi liberticide qui consacrait l'insertion de mesures exceptionnelles dans le droit commun en dotant le procureur de la République de pouvoirs normalement dévolus à des juges pleinement in...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.