Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée. Cette obligation tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne intéressée. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prendre en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les interdicti...

Rédiger ainsi cet article : « Au quatrième alinéa du I de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, supprimer les mots : », à l'exception des vols reliant deux points de la France métr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Les structures ayant pour objet ou activité la prévention et la lutte contre la radicalisation peuvent bénéficier de subventions décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, pour mener les actions de prévention et de lutte contre l...

Après l'article 7, insérer l'article suivant : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux possibilités d'utilisation des drones de surveillance par les forces de polices ou les forces armées dans le cadre de leur mission, en particulier afin de surveill...

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « aussitôt », le mot : « dès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : La définition du périmètre de protection ne doit pas être trop restrictive et laissée à l'appréciation in concreto des autorités. Le présent amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, qui n'avait pas retenu le caractère « imm...

À l'alinéa 4 , supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : L'ajout du mot « exclusivement » restreint fortement les communications pouvant être interceptées. Il est en effet envisageable que certaines communications électroniques entre un groupe fermé d'utilisateurs utilisent à la fois les voies hertzienne et filaire, tout en n'im...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de manière habituelle ». Exposé sommaire : Aux fins de prévenir de la manière la plus efficace possible les actes de terrorisme, il convient d'ouvrir la possibilité de mesures de préventions à l'égard de tout individu étant entré en contact avec des personnes ou organisations liées à la mouvance terroriste.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ou prônent le refus de l'application des lois de la République française et la soumission de la France à une idéologie rejetant les valeurs et principes consacrés par la tradition républicaine. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner une base légale solide à la fermeture des mosquées ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au septième alinéa font l'objet de la mesure prévue à l'article 78‑3 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Amendement de repli, si l'obligation de consentement est maintenue. A minima, il convient de prévoir une vérification d'identité de la personne qui re...

À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi devrait être adopté avant le 1er octobre 2017. Il parait opportun de limiter l'expérimentation à une durée de trois ans, suffisante pour s'assurer de la pleine efficacité des dispositifs.

 « Après l'article L. 151‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L 151-1-2 ainsi rédigé : « «Art. L. 151‑1‑2. – Le ministre de l'Intérieur peut, après avis des ministres chargés de l'économie, des finances, de la défense et des affaires étrangères, par une décision écrite et motivée, précédée d'une procédure contradictoire d...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « doit être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Tout financement direct ou indirect par des fonds étrangers d'une association régie par les articles 18 à 20 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est interdit, sauf si les stipulations d'un traité ratifié après autorisation par la loi le prévoient ou si une décision du ministre de l'intérieur l'autorise...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « durée », insérer les mots : « de validité ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « : ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 26 les trois alinéas suivants : « 1° Déclarer les numéros d'abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu'elle utilise, ainsi que tout change...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 € », les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'alourdir les peines sanctionnant la violation d'un arrêté de fermeture d'un lieu de culte dans lequel ont été tenus des propos ou diffusés des écrits ou...

Le II de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer la disposition du code de procédure pénale, introduite par la loi du 3 juin 2016 autorisant la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien, avec un tiers. En ef...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Interdiction d'entrée sur le territoire «Art. L. 2210. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu binational s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susce...