Recherche d'amendements

Après l'article L.O. 145 du code électoral, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.O. 145-1. – Le mandat parlementaire est incompatible avec toute autre fonction professionnelle et tout autre mandat électif exercés à titre onéreux. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le mandat de parlementaire soit incompatible avec l'exerc...

 « Titre 1erter « Disposition relative à la procédure parlementaire « Article « La loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée : 1° Au début de l'article 8, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de loi font l'objet d'une consultation en lig...

Après l'article L.O. 145 du code électoral, est inséré un article L.O. 145-1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 145-1. – Le mandat parlementaire est incompatible avec tout autre mandat électif exercé à titre onéreux. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de cumul des rémunérations lié à l'exercice d'un autre mandat électif. Le ma...

Après l'article L.O. 145 du code électoral, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.O. 145-1. – Le mandat parlementaire est incompatible avec toute autre fonction professionnelle et tout autre mandat électif exercés à titre onéreux. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le mandat de parlementaire soit incompatible avec l'exerc...

 « Titre IVbis « Initiative citoyenne « Chapitre II Référendum local « I. – Après l'article LO 1112‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article LO 1112‑2-1 ainsi rédigé : « LO 1112‑2‑1. –I.– Un référendum tendant à l'adoption de tout projet de délibération ou d'acte mentionné aux articles LO 1112‑1 et LO 1112‑2 p...

Substituer au mot : « publique » le mot : « politique ». Exposé sommaire : Afin d'adapter le titre au contenu du texte étudié, il est proposé de remplacer le mot « publique », par celui de « politique ». En effet, l'objet du projet de loi ne porte pas sur le domaine de la fonction publique et de l'administration, mais vise bel et bien à co...

 « Titre IVbis « Initiative citoyenne « Chapitre II : Référendum local « I. – Après l'article L.O. 1112‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré l'article L.O. 1112‑2‑bis ainsi rédigé : «Art. L.O. 1112‑2bis.– I. – Un référendum tendant à l'adoption de tout projet de délibération ou d'acte mentionné aux articles L.O. 1112...

Substituer aux mots : « confiance dans » les mots : « pour la modernisation de ». Exposé sommaire : La confiance de nos concitoyens ne pourra être rétablie qu'avec un fonctionnement de la vie publique modernisé, plus transparent, plus intelligible et plus juste. Il convient donc que le titre de ce texte reflète les moyens par lesquels la v...

 « Titre IVbis « Initiative citoyenne « Chapitre II : Référendum local « I. – Après l'article L.O. 1112‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L.O. 1112‑2‑bis ainsi rédigé : «Art. L.O. 1112‑2bis. –I. – Un référendum tendant à l'adoption de tout projet de délibération ou d'acte mentionné aux articles L.O. 111...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2018, un rapport sur la pratique des ambassadeurs sans affectation présentant notamment les modalités permettant de mettre fin à cette pratique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soulever le débat sur l'interdiction de la pratique des nominations d'ambassadeurs sans affectation...

Substituer au mot : « publique » le mot : « politique ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir « rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlementarisme actuel », semblait bien présomptueux et inadapté. Nous sommes do...

Substituer aux mots : « pour la confiance dans la vie publique » les mots : « de vertu républicaine ». Exposé sommaire : Plutôt que de stigmatiser les élus de la Nation et de les montrer du doigt en parlant de « moraliser » ou de « réguler », nous souhaitons au contraire que les dispositions de ce texte de loi enracinent et exaltent la ver...

Substituer aux mots : « pour la confiance dans » les mots : « de refondation de ». Exposé sommaire : Prétendre regagner la confiance de nos concitoyens avec un projet de loi est bien présomptueux. C'est l'exemple des élus sur le terrains qui peut y parvenir.

 « Titre V « Initiatives citoyennes « Article 20 « Le chapitre Ier de la loi organique n° 2013‑1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution est complété par un article 1erbis ainsi rédigé : « «Art. 1er bis. – Une pétition signée par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans les condi...

Substituer aux mots : « pour la confiance dans la vie publique » les mots : « de transparence de la vie politique ». Exposé sommaire : Le choix du terme transparence semble plus adapté que celui du terme régulation, les projets de loi organique et de loi ordinaire examinés se situent dans la continuité de la loi 2013‑907 du 11 octobre 2013...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, dans le cadre de l'article 6 de la Constitution qui prévoit que le Parlement : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct (…) Les modalités d'a...

 « Titre IVbis « Initiative citoyenne « Chapitre I : Référendum national « Après l'article 1 de la loi organique n° 2013‑1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. - Une proposition de loi présentée par un cinquième du corps électoral dans les cond...

Après le dixième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - le résultat de la consultation organisée avant la saisine du Conseil d'État afin de recueillir l'avis des citoyens ; » Exposé sommaire :...

 « Titre V « Initiatives citoyennes : « Article 20 « Le chapitre Ier de la loi organique n° 2013‑1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution est complété par un article 1erbis ainsi rédigé : « «Art. Ier bis – Le peuple français partage avec ses représentants l'initiative des lois. À cet effet, en applicatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, dans le cadre de l'article 6 de la Constitution qui prévoit que le Parlement : «Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct (…) Les modalités d'ap...