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25/07/2017 — Amendement N° 337 au texte N° 105 - Article 9 bis (Retiré)
M. Diard

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique des « réserves ministérielles » consistant en l'octroi de subventions par l'État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. » Exposé sommaire : L'article 9 entend mettre fin à la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire l...

25/07/2017 — Amendement N° 259 au texte N° 105 - Après l'article 8 ter (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault

À la première phrase du premier alinéa des articles L.O. 6224‑3, L.O. 6325‑3 et L.O. 6434‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par M. René Dosière le 2...

25/07/2017 — Amendement N° 302 au texte N° 105 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
M. Breton, M. Hetzel

L'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , autres que les membres de droit, » sont supprimés ; 2° À fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « , nommés ou de droit » sont supprimés. Exposé sommaire : ...

25/07/2017 — Amendement N° 80 au texte N° 105 - Article 9 bis (Retiré)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est mis fin à : « 1° La pratique de ladite « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées, est modifiée de telle sorte que c...

25/07/2017 — Amendement N° 303 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Huyghe

Rédiger ainsi cet article : I. – La loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une dotation...

25/07/2017 — Amendement N° 295 au texte N° 105 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christ...

La loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée : 1° À l'intitulé du chapitre II, les mots : « de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « des articles 38 et 39 » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 11 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendeme...

25/07/2017 — Amendement N° 58 au texte N° 105 - Article 9 bis (Tombe)
Mme Ménard, M. Chenu, M. Pajot

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et de la « réserve parlementaire » ». Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 9, cet amendement de cohérence permet d'appliquer à la réserve parlementaire les mêmes modalités de contrôle que celles entourant la réserve ministérielle.

25/07/2017 — Amendement N° 131 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Lurton

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette mesure entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi organique, le 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique entend supprimer la réserve parlementaire. Cette suppression à effet immédiat privera de nombreuses associations et collectivités d...

25/07/2017 — Amendement N° 270 au texte N° 105 - Article 9 bis (Retiré)
Mme Batho, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin

Rédiger ainsi cet article : « Est interdite toute attribution de subvention par le Gouvernement aux collectivités territoriales, au titre de la « réserve ministérielle » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ce qu'il est convenu d'appeler la « réserve ministérielle », qui regroupe les concours accordés par le ministre de l'int...

25/07/2017 — Amendement N° 39 au texte N° 105 - Article 9 bis (Non soutenu)
M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec B...

Rédiger ainsi cet article : «Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la pratique de « la réserve ministérielle » En vertu du parallélisme des formes, si la rés...

25/07/2017 — Amendement N° 70 au texte N° 105 - Article 12 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, M. Quentin, M. de Ganay

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « député ou sénateur », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que tout député et sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des Chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de respons...

25/07/2017 — Amendement N° 209 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
Mme Genevard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la réserve parlementaire telle qu'elle existe aujourd'hui et donc supprime l'article de suppression. En effet, loin des critiques de clientélisme dont elle fait l'objet, la réserve parlementaire est un levier d'action essentiel pour le dynamisme de nos territoires, en p...

25/07/2017 — Amendement N° 137 au texte N° 105 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Pierre-Henri Dumont

Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle » consistant en l'octroi de subventions par l'État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Exposé sommaire : L'article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais ...

25/07/2017 — Amendement N° 293 au texte N° 105 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin

La loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée : 1° À l'intitulé du chapitre II, les mots : « de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « des articles 38 et 39 » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 11 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendeme...

25/07/2017 — Amendement N° 297 au texte N° 105 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Vallaud, M. Potier, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin

Le troisième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, est complété par les mots : « , ou à défaut justifient leurs imprécisions ou silence sur certaines rubriques : ». Exposé sommaire : Comme l'indique le rapport d'information n°2094 fait au...

25/07/2017 — Amendement N° 305 au texte N° 105 - Article 9 bis (Non soutenu)
M. Gomès, M. Dunoyer

Rédiger ainsi cet article : «Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement. » Exposé sommaire : La commission des Lois a réintroduit la suppression pure et simple de la réserve parlementaire, qui avait été supprimée par le Sén...

25/07/2017 — Amendement N° 146 au texte N° 105 - Article 8 bis (Adopté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires par le Gouvernement. La suppression de ces missions ne se justifie pas et reviendrait à affaiblir encore davantage les prérogatives des parlementaires et donc le pouvoir législatif. Ces missions ne constitu...

25/07/2017 — Amendement N° 340 au texte N° 105 - Article 13 (Rejeté)
M. Diard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de l'article 9 du projet étudié.

25/07/2017 — Amendement N° 82 au texte N° 105 - Article 11 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « L'article 2 est applicable aux députés et aux sénateurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique. » Exposé sommaire : Tant l'attestation de situation fiscale que la vérification de situation fiscale que nous proposons pour les parlementaires nous semble devoir concerner tous...

25/07/2017 — Amendement N° 357 au texte N° 105 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Soutien à l'investissement des communes, de leurs groupements et des associations ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire l'article 9 voté au Sénat en l'étendant aux associations. Il s'agit de compenser par la création d'un fonds spécifique la perte que représente la suppr...