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Substituer à l'alinéa 39 les cinq alinéas suivants : « III. Les présidents des assemblées de province informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'ils emploient comme collaborateur : 1° leur frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-c...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « député ou sénateur », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que tout député et sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des Chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de respons...

Après l'alinéa 27, insérer les huit alinéas suivants : « III. – Le président et les membres du Gouvernement informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'ils emploient comme collaborateur : 1° leur frère ou leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci o...

Le 1° de l'article L.O. 141‑1 du code électoral est complété par les mots : « d'une commune comptant plus de 20 000 habitants; ». Exposé sommaire : L'interdiction du cumul en 2014 d'un mandat de parlementaire et d'une fonction exécutive est une mesure populiste et en inadéquation avec la réalité du terrain. Pour la première fois, les maires n...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 9 et 9bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la suppression de la réserve ministérielle prend effet à compter de l'exercice 2018, comme celle de la réserve parlementaire. Les crédits votés par le Parlement en loi d...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». » Exposé sommaire : Le Gouvernement propose la suppression de la « réserve ministérielle ».

Chapitre Ier B : Du renforcement du lien entre l'élu et son territoire Exposé sommaire : Le projet de loi, « Rétablir la confiance dans l'action publique », porté par le gouvernement, vise à être en rupture totale avec les pratiques parlementaires antérieures. Renforcer la probité, s'assurer que les élus soient irréprochables et que les conf...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 9 et 9bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018. » Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de la réserve ministérielle, cet amendement précise les modalités d'entrée en vigueur de cette suppression, conformément au dispositif voté concernant la réserve parlemen...

 « Titre IVbis « Révocabilité des représentants du peuple français « Chapitre III : Révocabilité des conseillers municipaux, conseillers communautaires, conseillers départementaux et régionaux «Art. 17. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 : Révocabilité «Art. L.O...

L'article LO 142 du code électoral est ainsi rédigé : «Art. LO 142. - Les hauts fonctionnaires appartenant au Conseil d'État, à la Cour des comptes, à l'Inspection générale des finances, à l'Inspection générale des affaires sociales, à l'Inspection générale de l'administration, les ingénieurs des mines, les ingénieurs des eaux et forêts, les a...

L'article L.O. 127 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour se présenter à une élection législative, les candidats et leurs suppléants doivent être inscrits sur les listes électorales de la circonscription d'élection depuis au moins deux ans, jour pour jour, avant la date du premier tour de ladite élection. » Exposé ...

I. – Les députés participent de façon effective aux travaux de l'Assemblée nationale. II. – Leurs indemnités peuvent être modulées en fonction de leur assiduité et leur activité. III. – Les modalités sont prises dans le Règlement de l'Assemblée nationale afin de pouvoir effectuer une retenue sur leur indemnité de fonction en cas d'absence rép...

À l'article L.O. 127 du code électoral, après le mot : « électeur », sont insérés les mots : « , réside depuis une année au moins dans la circonscription dans laquelle il se présente ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que tout candidat à l'élection législative doit résider dans la circonscription dans laquelle il souhaite être élu de...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le I s'applique : « 1° S'agissant des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers de Paris, à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation ; « 2° S'agissant des conseillers départementaux, à compter du prem...

Au premier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, les mots : « sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d'État. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis les révisions constitutionnelles Chirac sur le quinquennat et Sarkozy en 2008, il est un constat partagé qu'un déséquilibre majeur existe entre les pouvoirs législatif et exécutif, ce dernier ...

Après l'article L.O. 145 du code électoral, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.O. 145-1. – Le mandat parlementaire est incompatible avec toute autre fonction professionnelle et tout autre mandat électif exercés à titre onéreux. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le mandat de parlementaire soit incompatible avec l'exerc...

Après l'article LO 142 du code électoral, est inséré un article LO 142‑1 ainsi rédigé : «Art. LO 142‑1. – Le mandat de parlementaire est incompatible avec le statut de fonctionnaire de catégorie A. « Dans un délai de trente jours suivant l'élection, le nouvel élu doit démissionner de la fonction publique. Faute d'avoir procédé à cette formali...

Après l'article L.O. 145 du code électoral, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.O. 145-1. – Le mandat parlementaire est incompatible avec toute autre fonction professionnelle et tout autre mandat électif exercés à titre onéreux. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le mandat de parlementaire soit incompatible avec l'exerc...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances à la discrétion des ministres en vue du financement d'opérations déterminées. Exposé sommaire : Cette « réserve ministérielle » n'ayant été créée par aucune disposition législative, il est propos...