Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 77 (Retiré)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Brenier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Forissier, M. Taugourdeau, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 73 (consulter les débats)
I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé :
« 1 bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes :
« – Les actions, parts, droits ou titres cédés portent sur une PME au sens de l'annexe I du règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 ;
« – Les repreneurs sont exclusivement des salariés titulaires d'un contrat de travail depuis cinq ans au moins à la date de la cession ;
« – La cession porte sur plus de 50 % des droits de vote du cédant. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'ensemble des acteurs participant à la transmission d'entreprise, et les cédants d'entreprise en premier lieu, se plaignent de la complexité des opérations entourant la transmission : difficulté pour identifier les repreneurs, complexité des opérations juridiques et financières, multiplicité des intervenants hyperspécialistes, fiscalité lourde, illisibilité de la réglementation sur le cumul emploi/retraite, etc. La recherche d'un repreneur est donc un sujet difficile.
Or, il arrive que des salariés soient intéressés par la reprise. Pour autant, ce type de reprise se heurte à un problème de financement. Pour permettre la reprise à des cadres repreneurs, une des pistes serait d'exonérer les titres cédés à ces derniers de l'impôt sur les plus-values. Cela permettrait au cédant de faire un crédit vendeur au repreneur et ainsi d'accéder plus facilement au financement de la reprise.
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