Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 888 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Abad, M. Fasquelle, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Cattin, M. Minot, Mme Kuster, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, Mme Meunier, M. Menuel, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Levy, M. Masson, M. Bouchet, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart.
I. – Le second alinéa du 1 du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les bénéfices réalisés au titre des quatre exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires suivant cette période d'exonération ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour :
« 1° 20 % de leur montant pour le deuxième exercice ou deuxième période d'imposition bénéficiaire ;
« 2° 40 % de leur montant pour le troisième exercice ou troisième période d'imposition bénéficiaire ;
« 3° 60 % de leur montant pour le quatrième exercice ou quatrième période d'imposition bénéficiaire ;
« 4° 80 % de leur montant pour le cinquième exercice ou cinquième période d'imposition bénéficiaire. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique.
Il s'agit de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives.
C'est dans cet esprit que cet amendement vise à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes.
Apparu dans les années soixante-dix et devenu massif dans les années quatre-vingts, le chômage est aujourd'hui une des préoccupations majeures des pays industrialisés qui ont été frappés de plein fouet par les mutations de l'appareil de production.
Si le chômage est globalement élevé dans les pays industrialisés, certains d'entre eux sont moins touchés que d'autres. Or, dans la majorité des cas, face aux mutations du marché du travail, ces pays ont fait le choix de développer une politique avantageuse en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI).
Afin d'encourager la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche, la France a créé en 2004 un régime de faveur applicable aux JEI. Aujourd'hui, plus de 6 600 entreprises bénéficient de ce statut et on estime que 300 nouvelles se constituent chaque année.
La mise en place de ce dispositif a présenté de nombreux avantages, permettant de solidifier partiellement ces jeunes structures innovantes et de créer par la même occasion plus de 20 000 emplois.
Ce dispositif permet aux JEI de bénéficier :
– d'une exonération totale d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu à raison des bénéfices réalisés lors du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire, puis d'une exonération partielle à hauteur de 50 % pour le second exercice ;
– et d'une exonération, valable pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2016, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises pour une durée de sept ans, sur délibération de la collectivité territoriale concernée.
Malgré ces avantages, les JEI rencontrent encore des difficultés, le dispositif n'étant en réalité que très peu adapté à leur développement. Ces entreprises ont généralement besoin de plus de temps pour parfaire leurs innovations et démarcher des investisseurs. Dans la pratique, les bénéfices réalisés ne sont d'ailleurs que très rarement distribués lors des premiers exercices étant donné leur importance sur le développement de ces entreprises.
Conscient que ces entreprises préparent les emplois de demain, il convient aujourd'hui de soutenir d'avantage leur création et leurs premières années d'existence en adaptant plus concrètement ce régime à leur quotidien.
Aussi, dans la perspective d'améliorer le parcours de croissance des entreprises, l'amendement propose de faire bénéficier les JEI d'une exonération des bénéfices selon le barème progressif suivant.
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