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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « comptes », insérer les mots : « , ainsi que des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-professionnelle d'exercice dans les conditions prévues par l'article 31‑5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « S'agissant d'une épargne constituée en vue de verser des revenus de remplacement en période d'inactivité, il est impératif que les conditions de valorisation de l'épargne et de leur transformation au moment de la retraite soient complètement établies et garantissent exactement le montant du reve...

Après l'alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants : « 17°bis Après le chapitre III du titre II du livre VIII du présent code, est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis: De la mission d'audit légal Petite Entreprise «Art. L. 823‑23. – La mission d'audit légal Petite Entreprise consiste pour le professionnel à émettre u...

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 821‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf pour les affaires concernant le contentieux des honoraires, elle comprend au moins une des personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes prévues au 5° du I ». Exposé sommaire : En matière de sanctions, et plu...

Après l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑23-1 ainsi rédigé : «Art. 2‑23-1. – L'association de commerçants qui justifie d'une existence de cinq ans, dont les statuts proposent de promouvoir la défense des intérêts des petits commerçants, des commerçants de proximité, ou la qualité de service rendu par le comm...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 15°bis Après le troisième alinéa du I de l'article L. 823‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entités qui n'ont pas l'obligation de faire certifier leurs comptes peuvent désigner volontairement, dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents, un commissair...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport répertoriant les différents seuils sociaux afin d'en envisager l'assouplissement ou la suppression. Exposé sommaire : Les contraintes associées au franchissement des seuils sociaux sont un véritable frein à l'embauche. Il convient donc de recenser ces seuils et d'en éva...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « sociétés », insérer les mots : « ou au registre des actifs agricoles ». Exposé sommaire : Les exploitants agricoles, sans être aussi commerçants, peuvent tout à fait vendre sur les marchés ou sur le domaine publ...

L'article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigé : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Jouir de leurs droits civils ; « 2° Ne pas être frappé d'une incapacité d'e...

L'article L. 581‑19 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les commerces, les activités de restauration et d'hôtellerie et les distributeurs de carburant ; » 2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « à avant-dernier ». Ex...

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 821‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend au moins une des personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes prévues au 5° du I. » Exposé sommaire : En matière de sanctions, et plus particulièrement s'agissant des contentieux des honoraires, la ...

A l'alinéa 54, après le mot : « association », insérer les mots : « , l'encadrement des conditions de liquidation ». Exposé sommaire : Les français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargne retraite, comme leur comportement d'épargne et de nombreux sondages le montrent. Ils veulent pouvoir disposer lib...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 15°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'audit légal Petite Entreprise et de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté ...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 15°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'audit légal Petite Entreprise et de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté ...

Après l'article L. 243‑12‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑12‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 243‑12‑5. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d'...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créan...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « L'interrogation des PEA-PME et PEA est possible dans les mêmes délais et dans les mêmes modalités que les autres comptes soumis à la directive européenne DSP2 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article s'impose, tant sur le fond que sur la forme. Sur la forme, d'abord. De par son volume (8 pages A4/68 alinéas), cet article aurait dû faire l'objet d'un projet de loi dédié. En l'espèce, il se retrouve noyé au sein d'un projet de loi PACTE « fourre-tout » et symbolise le p...

I. – Le privilège mentionné à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...