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Après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « 15°bisÀ la fin des articles L. 241‑9 et L. 246‑2, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est présumée remplie vis-à-vis de la ou des sociétés contrôlantes au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce ainsi que de leurs mandataires sociaux et bénéficiaires effectifs ...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les titres émis par une entreprise non cotée sont souscrits par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, au moyen d'un site internet rem...

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'une entreprise de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ...

I. – À l'alinéa 10, après la référence : « L. 645‑1 », insérer les mots : « , après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou personne morale » et, après le mot : « impossible », ». II. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À l'article L. 645‑2, après les mots : « d'actif », sont insérés les mots : « , d'une int...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogé ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : Le droit d'information préalable des salariés en cas...

I. – L'article 23 du code de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Le 4°bis du I est abrogé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L. 3120‑2‑1 du code des transports ». III. – L'article L. 3120‑2‑1 du code des transports est complété par une phr...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression. Exposé sommaire : Les seuils imposés tant à l'administration, aux entreprises qu'aux particuliers engendrent inévitablement des inégalités sans aucune autre raison que d'être au-dessus ou en ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle sont effectués par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, en application d'une convention...

La section 5 du chapitre IV du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 424‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑8‑1. - Les sociétés qui souhaitent faire admettre leurs titres à la négociation d'un marché de croissance des petites et moyennes entreprises nomment un commissaire aux comptes chargé d'une mis...

À la première phrase de l'article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le groupement foncier agricole (GFA) est un instrument qui a pour objet la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles. Il e...

La section 1 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un article L. 548‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 548‑3‑1. - Les porteurs de projets qui obtiennent des prêts ou des investissements participatifs dont le montant dépasse un seuil défini par décret nomment un commissaire aux comptes chargé du cont...

I. – L'article L. 351‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « applicables », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « aux entreprises agricoles, personnes physiques et morales, exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311‑1. » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – À la t...

Rédiger ainsi l'article 12 : « L'article L. 613‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun frais ne sera appliqué pour l'ouverture de ce compte pour les travailleurs indépendants dont le chiffres d'affaires n'a pas dépassé les 5 000 euros pendant deux années civiles consécutives. » Exposé sommaire : L...

I. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les exploitants agricoles et les personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers, mentionné au I de l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ou à la première section du registre des...

I. – Après l'alinéa 30, insérer les neuf alinéas suivants : « 17°bis Après le chapitre III du titre II du livre VIII du présent code, est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis : De l'exercice de l'audit légal Petite Entreprise «Art. L. 823‑23. – La mission d'audit légal Petite Entreprise consiste pour le professionnel à ...

I. - Après l'article L. 547‑4‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 547‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 547‑4‑2. - Les conseillers en investissements participatifs dont les financements participatifs revêtent la forme d'investissements ou de prêts nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. » II. - Après ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Après la première phrase du premier alinéa de l'article 1844‑8 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces deux actes peuvent être pris simultanément s'il n'y a pas lieu à l'exécution d'opérations de liquidation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la procédure d...

Le I de l'article L. 622‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent I s'applique aux créances de crédit-bail. » Exposé sommaire : Le crédit-bail est devenu un des modes de financements principaux des très petites entreprises. Dans le cadre d'une procédure collective, il est donc proposé de le considérer com...

À l'alinéa 12, après le mot : « en remplaçant », insérer les mots : « , à l'exception du privilège de prêteur de deniers, ». Exposé sommaire : Le privilège du prêteur de deniers est une sûreté qu'un prêteur peut réclamer lorsqu'il accorde un crédit dont le montant est affecté à l'acquisition d'une vente immobilière (privilège spécial sur l...

A la fin de l'alinéa 31, remplacer l'année : « 2019 » par l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : L'article 9 propose en vertu d'une plus grande simplification et d'une harmonisation avec le droit européen, de modifier les seuils de certification légale des comptes à compter du 1er janvier 2019. Il conviendrait de permettre à la profession des ...