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20/07/2018 — Amendement N° CL21 au texte N° 1142 - Après l'article 1er A (Non soutenu)
M. Peu, Mme Bello, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale ; ». Exposé sommaire : Il est ici proposé d'ouvrir la possibilité aux associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale en exerçant les droits reconnu...

20/07/2018 — Amendement N° CL26 au texte N° 1142 - Article 7 (Retiré)
M. Mazars

À l'alinéa 4, après le mot: « manœuvres », insérer les mots : « qualifiés de fraude fiscale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s'agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements qui ...

20/07/2018 — Amendement N° CL9 au texte N° 1142 - Article 1er B (Tombe)
Mme Lorho

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la personne poursuivie l'informe » les mots : « le prévenu notifie ». Exposé sommaire : Les termes « la personne poursuivie » est remplacé par « le prévenu » car le prévenu est la personne citée devant le tribunal pour répondre d'un délit. Par ailleurs, le mot « L'informe » est...

23/07/2018 — Amendement N° CL6 au texte N° 1142 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Lorho

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/07/2018 — Amendement N° CF103 au texte N° 1142 - Article 4 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Ces amendements d'appel ont pour objet d'éclairer la représentation nationale sur le bienfondé de la suppression de l'obligation de certification annuelle par un tiers applicable aux plateformes en ligne.

23/07/2018 — Amendement N° CF110 au texte N° 1142 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab

Aux b) et c) de l'article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : L'article 1729 du Code Général des Impôts prévoit des sanctions fiscales en cas d'insuffisance de déclaration. En ce sens, lorsque le manquement est délibéré, l'Administration peut infliger des majorations à hauteur de 40 % ...

23/07/2018 — Amendement N° CF105 au texte N° 1142 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab

Au premier alinéa de l'article 1755 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L'article 1755 du Code Général des Impôts fixe le régime de l'abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organ...

24/07/2018 — Sous-Amendement N° CF226 à l'amendement N° CF186 au texte N° 1142 - Article 13 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d'État » le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer de l'effectivité de cette refonte du « verrou de Bercy », il convient de fixer le seuil des droits à partir desquels l'administration est tenue de dénoncer les faits au Procureur de la Républiqu...

23/07/2018 — Amendement N° CF113 au texte N° 1142 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab

À l'article 1770duodecies du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : L'article 1770 duodecies du Code Général des Impôts dans sa rédaction issue du Décret n°2018‑500 du 20 juin 2018 - art. 1 prévoit une sanction de 7 500 € d'amende fiscale pour les assujettis à la TVA lor...

23/07/2018 — Amendement N° CF159 au texte N° 1142 - Article 7 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « 80 % sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, du » les mots : « 40 % ou de 80 % sur le fondement dub ou duc du 1 de l'article 1728, dua, du ». Exposé sommaire : La lutte contre la fraude fiscale doit être l'une des priorités de notre État, et il est indispensable de renforcer les sanctions frappan...

23/07/2018 — Amendement N° CF169 au texte N° 1142 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le troisième alinéa de l'article L. 561‑31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : “Ces informations sont également transmises au procureur de la République financier.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la transmission des notes de Tracfin au Parquet national financier, une proposit...

23/07/2018 — Amendement N° CF54 au texte N° 1142 - Article 11 (Adopté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés. ». Exposé sommaire : La multiplication des exemptions nuit à l'efficacité d'une liste des États et territoires non coopératifs. Le présent amendement propose de ne pas exclurea priori les juridictions appartenant à ...

23/07/2018 — Amendement N° CF131 au texte N° 1142 - Après l'article 4 sexies (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Le premier alinéa de l'article L. 2312-25 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte également sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels. » Exposé sommaire : ...

23/07/2018 — Amendement N° CF83 au texte N° 1142 - Article 3 ter (Adopté)
M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à suspendre le versement des prestations par la Sécurité sociale, des frais de santé en cas de maladie ou de maternité d'un individu si celui-ci a commis une fraude documentaire. Si l'objectif de lutte contre la fraude sociale est important, cette mesure pourrait avoir des conséquences...

23/07/2018 — Amendement N° CF26 au texte N° 1142 - Article 4 bis (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article représente un durcissement par rapport au régime actuel du micro Bic qui fonctionne correctement. Il convient donc de supprimer cet article.

23/07/2018 — Amendement N° CF100 au texte N° 1142 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du IV de l'article 28‑2 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés » ; 2° Au troisième alinéa de l'article 41‑5, les mots : « de l'administration d...

23/07/2018 — Amendement N° CL34 au texte N° 1142 - Article 1er A (Adopté)
M. Terlier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'extension au délit de blanchiment du champ d'application de l'article L.10 B du livre des procédures fiscales (LPF) qui permet au procureur de la République de bénéficier du concours des agents de l'administration fiscale pour la recherche des infractions en matière de lut...

23/07/2018 — Amendement N° CF121 au texte N° 1142 - Article 4 (Retiré)
Mme Peyrol

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations prévues aux mêmes 1°, 2° et 3° ne s'appliquent pas à l'égard des utilisateurs de plateforme exerçant exclusivement une activité de co-consommation à savoir lorsque les sommes perçues correspondent à un partage de frais entre particuliers et n'excèdent pas le montant des coût...

23/07/2018 — Amendement N° CF73 au texte N° 1142 - Article 1er (Adopté)
Mme El Haïry

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du III de l'article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article 1er, et donc à abroger la disposition prévoyant l'affectation des officiers fiscaux judiciaires au sein du seul ministè...

23/07/2018 — Amendement N° CF171 au texte N° 1142 - Article 4 quater (Adopté)
M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la mesure, adoptée le Sénat en première lecture du présent projet de loi, qui prévoit de créer un article 283 ter dans le code général des impôts (CGI) visant à permettre aux plateformes en ligne de commerce électronique de prélever la taxe sur la valeur ...