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L'article L. 561‑46 du code monétaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : “5° Aux parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale.” Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ouvrir la consultation des informations contenues dans le reporting public aux seuls parlementaires. En effet, le Conseil constitutionnel a pu considére...

À l'alinéa 10 : 1° Compléter la première phrase par les mots : « par prestation fournie » ; 2° À la seconde phrase, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : La France insoumise soutient le principe de sanction des intermédiaires favorisant la fraude fiscale. Nous avions par ailleurs déposé un amendement en ce sen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale risquerait d'introduire un traitement différencié des contribuables , de plus ces conventions ne semblent pas assez dissuasives pour limiter les phénomènes de fraude. Il convient donc de supprimer cet article.

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° Au deuxième alinéa, les montants : « 50 000 € à 250 000 € » sont remplacés par les montants : « 100 000 € à 500 000 € ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début du premier alinéa : « L'article 1791ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mont...

L'article L. 151‑1 de la section 1 du chapitre 1er du titre V du livre Ier du code de commerce, dans sa version modifiée par la loi n°XXX du XXX relative à la protection du secret des affaires est complété par les deux alinéas suivants : « II. – Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative à : 1° Les inform...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Ils ne respectent pas le critère, défini à l'annexe V des conclusions du Conseil de l'Union européenne citées ci-dessus, relatif aux États ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui n'y reflètent pas une activité économique réelle ; ». Ex...

I. – Au début desb etc de l'article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 150 % ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ont été principalement inspirés par le motif » sont remplacés par les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que c...

Le I de l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de crédit, dont le siège social se situe en France, ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts, et dans les États ou territoires dans lesquels ...

Rédiger ainsi cet article : I. Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant… (le reste sans changement). » ...

Après le 3e alinéa sont insérés treize alinéas ainsi rédigés : « 2° Après le deuxième alinéa sont insérés douze alinéas ainsi rédigés : « Sont également considérés comme non coopératifs à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclar...

Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 9 de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport concernant l'application des mesures de l'article 9 et l'utilisation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Ce rapport examine particulièrement l'accessibili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour s'assurer de l'égalité de tous les citoyens devant la loi, il convient de supprimer cet article qui vise à redonner à l'administration fiscale la possibilité de transiger lorsqu'elle envisage de déposer plainte pour fraude fiscale.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, dub ou duc de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A, devenues définitive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture au Sénat un article a été ajouté visant à donner une valeur législative à un code de conduite du Groupe Agence Française de Développement (AFD) et à l'appliquer à l'ensemble des États et territoires non coopératifs au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts. Compte ten...

I. – Toute société anonyme qui à la clôture de l'exercice dispose d'un chiffre d'affaires hors taxes, ou d'un total de l'actif brut figurant au bilan, supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ainsi que toute société bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209quinquies du code général des impôts, remet une fois par an à l'approbation de son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9ter risque, par un raisonnementa contrario, de consacrer le « verrou de Bercy » pour des infractions de conséquences trouvant leur origine dans des faits de fraude fiscale (par exemple pour le recel de fraude fiscale). Cet article inscrit dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation...

Aux alinéas 6 et 8, après les mots : « avec la France », insérer les mots : « depuis au moins trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'effectivité des conventions fiscales bilatérales avant toute décision de retrait d'un État ou territoire de la liste des États et territoires non coopératifs.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, dub ou duc de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A, devenues définitive...

L'article 1758 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 2° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : L'article 1758 du Code Général des Impôts traite de la majoration de droits au titre de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite de « plaider-coupable », en matière de fraude fiscale risquerait de conduire à un affaiblissement de la répression pénale de la fraude fiscale et donc de la dissuasion en matière de fraude. En effet, contrairement ...