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23/07/2018 — Amendement N° CF85 au texte N° 1142 - Article 4 (Adopté)
M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme ...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Sur la proposition de sa commission des finances, le Sénat a inséré deux alinéas 20 et 21 à l'article 4 afin de permettre à l'administration de réclamer aux filiales françaises des plateformes étrangères les amendes dues par ces dernières en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives...

23/07/2018 — Amendement N° CF41 au texte N° 1142 - Après l'article 1er A (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale ; ». Exposé sommaire : Il est ici proposé d'ouvrir la possibilité aux associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale en exerçant les droits reconn...

23/07/2018 — Amendement N° CF172 au texte N° 1142 - Article 4 quinquies (Adopté)
M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la proposition de sa commission des finances, le Sénat a ajouté un article 4 quinquies afin de permettre à l'administration de réclamer aux filiales françaises des plateformes étrangères les amendes dues par ces dernières en cas de refus de réponse au droit de communication exercé par l'administrat...

23/07/2018 — Amendement N° CF71 au texte N° 1142 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Après le 2° de l'article L. 8243‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant...

23/07/2018 — Amendement N° CF134 au texte N° 1142 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « sociétés », est inséré le mot : « commerciale » ; « 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales domiciliées ou établies en France qui reç...

23/07/2018 — Amendement N° CF65 au texte N° 1142 - Article 6 (Adopté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dès lors que cette sanction est devenue définitive, ». II. – Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations correspondantes présentés avant l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent II ont pour effet de s...

23/07/2018 — Amendement N° CF173 au texte N° 1142 - Article 4 ter (Adopté)
M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la mesure, adoptée le Sénat en première lecture du présent projet de loi, qui prévoit de rendre les plateformes en ligne de commerce électronique solidairement responsables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due par des personnes soit rési...

23/07/2018 — Amendement N° CF9 au texte N° 1142 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

L'article L. 45‑1 du code électoral est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Toute personne ayant été condamnée pour fraude fiscale et sociale. » Exposé sommaire : Toute personne qui se présente à une élection se doit d'être irréprochable concernant ses obligations fiscales et sociales. La confiance en la vie politique ne doit pas passe...

23/07/2018 — Amendement N° CF74 au texte N° 1142 - Article 1er A (Adopté)
M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'extension au délit de blanchiment du champ d'application de l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales (LPF) car cette disposition altère l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. En effet, le dispositif actuel permet au procureur de la République de béné...

23/07/2018 — Amendement N° CF25 au texte N° 1142 - Article 1er (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du III de l'article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : L'affectation d'officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère de l'intérieur chargé du budget semble une bonne idée pour lutter contre la fraude, il convient donc de rétablir cet ar...

23/07/2018 — Amendement N° CF11 au texte N° 1142 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

L'article L. 236 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un conseiller municipal, condamné pour fraude fiscale et sociale, est déclaré inéligible pour une durée de quinze ans à toutes les élections dès l'annonce de sa condamnation définitive. » Exposé sommaire : Toute personne qui détient un mandat électoral se doit d'ê...

23/07/2018 — Amendement N° CL35 au texte N° 1142 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du III de l'article 28‑2 du code de procédure pénale est supprimée. » Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat a supprimé l'article 1er qui visait à abroger la disposition prévoyant l'affectation des officiers fiscaux judiciaires au sein du seul ministère de l'Intéri...

23/07/2018 — Amendement N° CL38 au texte N° 1142 - Article 7 (Adopté)
M. Terlier

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. 1740 Abis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il s'agit de subordonner la possibili...

23/07/2018 — Amendement N° CF81 au texte N° 1142 - Article 1er (Adopté)
M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du III de l'article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat a supprimé l'article 1er qui visait à abroger la disposition prévoyant l'affectation des officiers fiscaux judiciaires au sein du seul ministère de l'Intérie...

23/07/2018 — Sous-Amendement N° CL31 à l'amendement N° CL20 au texte N° 1142 - Article 13 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

À l'alinéa 7, après le mot : « qui », insérer les mots : « sont passibles ou ». Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objet d'obliger l'administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance, sans possibilité pour elle d'apprécier en opportunité s'il y a lieu...

23/07/2018 — Amendement N° CL33 au texte N° 1142 - Article 13 (Adopté)
M. Terlier

Rédiger ainsi cet article : « Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 142, il est inséré un article L. 142 A ainsi rédigé : «Art. L. 142 A. – Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République avec lequel ils peuvent échanger des informations couver...

23/07/2018 — Amendement N° CF24 au texte N° 1142 - Article 1er B (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que tout contentieux fiscal susceptible de faire l'objet d'une procédure devant les tribunaux soit soumis à un examen préjudiciel par un juge ne représentant aucune des parties en cause. Cet article n'apportera aucune valeur ajoutée et contribuera à complexifier la procédure, il con...

23/07/2018 — Amendement N° CF64 au texte N° 1142 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

L'article 77‑1-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données transmises devront être produites dans un format facilitant leur exploitation à l'aide de techniques informatisées donc les modalités seront précisées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une procédure pénale, ...

23/07/2018 — Amendement N° CF175 au texte N° 1142 - Article 2 (Tombe)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – À l'alinéa 7, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – À l'alinéa 11, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». III. – À l'alinéa 21, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet article vise à obliger les éditeurs de logiciels à fournir le code source et la docum...