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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 ter inscrit dans la loi la jurisprudence Talmon de la Cour de cassation qui précise que les poursuites pour le délit de blanchiment de fraude fiscale ne sont pas, à la différence du délit de fraude fiscale, subordonnées à une plainte préalable de l'administration fiscale. Il ne convient pa...

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale. Il s'agit d'accompagner la volonté du Président ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, instaure un renvoi préjudiciel obligatoire, sur demande du prévenu, du juge pénal vers le juge de l'impôt afin que ce dernier se prononce sur la réalité des droits éludés. A titre liminaire, il convient de relever que l'articulation des procédures pénales et administra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, instaure un renvoi préjudiciel obligatoire, sur demande du prévenu, du juge pénal vers le juge de l'impôt afin que ce dernier se prononce sur la réalité des droits éludés. Ce dispositif complexifierait l'articulation des procédures pénales et administratives et ne s'av...

À l'alinéa 18, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Cet article précise les obligations sociales et fiscales imposées aux plateformes d'économie collaborative (par exemple Airbnb), qui étaient déjà présentes dans le droit français, mais de façon incomplète, ce qui ne permettait parfois pas à l'...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d'État » le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : La loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ainsi que celles concernant la détermination des crimes et délits, les peines qui leur sont...

À la première phrase de l'alinéa 25, après les mots : « est adressé », insérer les mots : « par l'administration fiscale » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les informations collectées par l'administration fiscale auprès des plateformes en ligne seront transmises à l'Agence centrale des organismes de sécurité soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 ter, inséré en séance au Sénat. L'article 3 ter vise à permettre de faire perdre le bénéficie de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité en cas de fraude documentaire. Actuellement, l'article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité so...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cet alinéa qui n'apporte pas de plus-value par rapport au projet de loi initial. En effet, les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article 242 bis figurant à l'article 4 visant à créer une nouvelle obligation déclarative à l'égard des utilisateurs des plateformes ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis, inséré en commission des finances au Sénat. L'article 4 bis prévoit un abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne et déclarés automatiquement par celles-ci. Cet article p...

L'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « I. – Avant la délivrance du numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts, l'assujetti doit fournir à l'administration des informations complémentaires définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances pour qu'elle sta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du III de l'article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 1er du projet de loi, qui avait pour objet de permettre la création d'un nouveau service à compétence nationale chargé de mener des enquêtes judi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à suspendre le versement des prestations par la Sécurité sociale, des frais de santé en cas de maladie ou de maternité d'un individu si celui-ci a commis une fraude documentaire. Si l'objectif de lutte contre la fraude sociale est important, cette mesure pourrait avoir des conséquences...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement s'engage à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de la cohérence entre l'effet des mesures prises sur le fondement de l'article 1er permettant une modification de l'article 28‑2 du code de procédure pénale pour affecter des officiers fiscaux jud...

L'article L. 341 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un conseiller régional, condamné pour fraude fiscale et sociale, est déclaré inéligible pour une durée de quinze ans à toutes les élections dès l'annonce de sa condamnation définitive. » Exposé sommaire : Toute personne qui détient un mandat électoral se doit d'êt...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l'article 1741 du code général des impôts ; ». Exposé sommaire : Grâce à cet amendement, les associations agréées depuis au moins 5 ans et se proposant par leur statut de lutter contre la co...

Après le 2° de l'article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant...

L'article L. 204 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout conseiller départemental, condamné pour fraude fiscale et sociale, est déclaré inéligible pour une durée de quinze ans à toutes les élections dès l'annonce de sa condamnation définitive ». Exposé sommaire : Toute personne qui détient un mandat électoral se ...