Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1301 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viala, M. Forissier, M. Descoeur, M. Quentin, M. Straumann, Mme Kuster, M. Sermier, M. de Ganay, M. Reiss, M. Masson, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Abad, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Marlin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Schellenberger, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Reda, Mme Genevard, M. Saddier, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après l'article L. 1251‑54, il est inséré un article L. 1251‑54‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1251‑54‑1. – Pour le calcul des effectifs des salariés permanents, l'article L. 1111‑2 s'applique, sauf pour les salariés temporaires de la première phrase du 2° ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que pour le calcul de l'effectif des salariés permanents des entreprises de travail temporaire tel que visé à l'article L. 1111‑2 du code du travail, il n'y a pas lieu de retenir l'effectif des salariés temporaires puisque ces derniers sont déjà visés par le 2° de l'article L. 1251‑54 qui identifie les deux catégories de personnel de ces entreprises.
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