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Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « V. – Au premier alinéa de l'article 131‑9 du code pénal, les mots : « la peine de contrainte pénale ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l'emprisonnement puisse être cumulable à des peines privatives ou restrictives de liberté et à une pein...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article 41‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « S'agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 du présent code avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » » Exposé so...

À l'alinéa 2, supprimer les mots: « sur un crime ou ». Exposé sommaire : L'enquête en flagrance est une mesure d'urgence dont les prérogatives doivent être limitées dans le temps. Dans le cas d'un crime, la durée de 16 jours semble disproportionnée et injustifiée. Cette mesure marque, à nouveau, le renforcement d'un Etat sécuritaire où la «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inutile de complexifier le rapport sur l'exécution des peines établis chaque année par le procureur, dès lors qu'il est déjà prévu un rapport annuel de politique pénale par les articles 30, 35 et 39-1 du code de procédure pénale. Surtout, il ne paraît pas justifié de prévoir que ces rapports de...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « souhaitent » les mots : « renoncent à ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article, modifié par le Sénat, prévoit que dans un délai de dix jours à compter de l'envoi (et non de la réception) de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur in...

 « Chapitre ... « Des mesures de protection des victimes « Art. ... « I. – Au premier alinéa de l'article 142‑12‑1 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « II. – Au premier alinéa de l'article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « III. – Lorsqu'une pers...

I. – Après l'alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : 1°bis L'article 495‑19 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots « le contrevenant » sont remplacés par les mots « l'auteur de l'infraction » ; b) Le troisième alinéa est supprimé. 1°ter Au premier alinéa de l'article 495‑20, après la première occurrence du mot : « forfai...

 « Il est créé dans chaque tribunal de grande instance un juge chargé de la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès, qui statue selon les règles de la procédure civile. « Après avoir statué sur le principe de la responsabilité, le juge pénal compétent renvoie le contentieux de la réparation des dommages en cas de lésio...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l'emprisonnement puisse être cumulable aux peines privatives ou restrictives de liberté. Elle a pour conséquence de renforcer l'emprisonnement dans son statut de peine de référence alors qu'il convient au con...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article 52‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du deuxième alinéa ne sont toutefois pas applicables aux informations n'ayant donné lieu à aucune co-saisine et ouvertes en matière de crime punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et pour lesquels des...

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « VIbis. – Le dernier alinéa de l'article 131‑22 du code pénal est ainsi modifié : « 1° À la fin, la référence : « l'article 132‑55 » est remplacée par les références : « les articles 132‑44 et 132‑45 » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit en outre se soumettr...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons prévenir la “banalisation de mesures dérogatoires”que prévoit cet article par l'extension du champ et de la durée des enquêtes de flagrance, la perquisition sans assentiment, la pénétration dans domicile de jour . En effet, que ce projet de loi ...

I. – Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Du placement » les mots : « De la détention à domicile ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 22. III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « placement » les mots : «détention à domicile ». IV. – En conséquence, à la première phras...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « mois », insérer les mots : « s'est écoulé ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de syntaxe.

À l'alinéa 9, après la référence : « L. 163‑2 », insérer la référence : « , L. 163‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute le délit de contrefaçon ou de falsification de chèque à la liste des délits relevant de la compétence du juge unique. Cette évolution répond à une demande ancienne et répétée : il s'agit de faits simples, r...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale, sauf celles relatives au délit non intentionnel, ne sont pas applicables le temps de l'expérimentation. » Exposé sommaire : Afin de donner une applicabilité concrète à l'un des objectifs poursuivis par la créa...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 114 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois l'avocat missionné par le représentant d'un enfant victime pourra s'en faire délivrer copie dès sa constitution de partie civile. » Exposé sommaire : La spécialisation de la justice pénale des mineurs conduit le légis...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'avocat de la personne » les mots : « son avocat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 121 du Code de procédure pénale, il est inséré un article 121‑1 ainsi rédigé : « Art.121‑1. – Dispositions communes à la garde à vue et aux auditions libres, respectivement prévues aux articles 706‑88 et suivants et articles 61‑1 et suivants du Code de procédure pénale. « Le dossier de la procédure est mis à disposition des pa...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Alors que la CRPC constitue un outil précieux permettant de poursuivre les objectifs visés par le présent projet de loi (simplification, célérité, efficacité), il convient de ne pas de rendre cette orientation, qui justifie l'accord implicite du prévenu auqu...