Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Au septième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, après les mots : « de vérifier », sont insérés les mots : « via une mesure d'investigation renforcée ». » Exposé sommaire : La crédibilité et l'efficacité de la réponse pénale reposent sur la capacité de l'institution judiciaire...

À l'alinéa 17, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'un débat au cours duquel il doit être statué sur le placement en détention provisoire, il ne peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle si la personne le refuse, sauf si son transpor...

A l'alinéa 4, substituer au mots : « trois » le mot : « cinq » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le seuil aux infractions punies d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à 5 ans. Ce seuil parait beaucoup plus adapté pour garantir l'équilibre entre l'efficacité de l'enquête et les droits des justiciables. ...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l'emprisonnement puisse être cumulable aux peines privatives ou restrictives de liberté. Elle a pour conséquence de renforcer l'emprisonnement dans son statut de peine de référence. Le présent amendement s'inscrit directeme...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l'emprisonnement puisse être cumulable aux peines privatives ou restrictives de liberté. Elle a pour conséquence de renforcer l'emprisonnement dans son statut de peine de référence alors qu'il convient au contraire de renforc...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L'article 495‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le recours à cette procédure ne peut se faire qu'après vérification de la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé conformément aux dispositions de l'alinéa de l'article 41‑1 du présent code. » » Expos...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 16. Exposé sommaire : Les sénateurs ont souhaité allonger de trois à cinq jours la durée maximale de la détention provisoire à l'égard d'une personne déférée préalablement à une comparution immédiate (article 396 du code de procédure pénale) et si la réunion du trib...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , pour une durée qui ne saurait excéder six mois, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La durée de cette interdiction de paraître est laissée à l'appréciation du juge. ». Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des récidives en matière de violences conjuga...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la peine de probation dont » les mots : « du sursis probatoire et lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « phrase, », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Aujourd'hui, la loi ne caractérise pas la qualité de la personne p...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la procédure pénale française. Ce mode de jugement des délits constitue un maillon supplémen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Au premier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, les mots : « qui ne peut être inférieur à trente jours » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à 30 jours ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le délai de prévenance à 30 jours au lieux d...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Au second alinéa de l'article 317, les mots « en commet un d'office » sont remplacés par les mots : « saisit le bâtonnier d'une demande de commission d'office » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – À l'article 9 de la loi n° 71‑1130 du 31 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 45 bis A, introduit à l'initiative du Sénat et visant à supprimer le caractère « automatique » de l'attribution d'un crédit de réduction de peine, prévu à l'article 721 du code de procédure pénale, pour ne retenir que le régime de la réd...

I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris » et comprenant les articles L. 217‑1 à L. 217‑4 ; 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 «L'indem...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de ne pas mettre en oeuvre un “mandat de dépôt différé”, cette disposition scélérate qui banalise l'acte d'emprisonnement et restreint de fait encore une fois les possibilités d'aménagement de peine. Avec ce dispositif le gouvernement permet à c...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'opportunité de prononcer une obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévue à l'article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l'alinéa précédent. » Exposé som...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « les enquête ou instructions » les mots : « l'enquête ou l'instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rétablir le principe de la révocation automatique et intégrale du sursis simple, en laissant aux juridictions la possibilité d'y faire obstacle par une décision spéciale et motivée. Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce retour de la révocation automatique du sursis, qui exis...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 135‑2 du code de procédure pénale, les mots : « avec l'accord de la personne et dans les délais précités, selon les modalités prévues à l'article 706‑71 » sont remplacés par les mots : « dans les délais précités, selon les modalit...