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Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier, dans un objectif d'harm...

Le premier alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux juges et de deux citoyens assesseurs. Les modalités de désignation et de participation des citoyens assesseurs sont définies par une loi spécifique. » Exposé sommaire : Sur le modèle des jurés d'as...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article 381 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour juger des délits, le tribunal correctionnel peut solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 du présent code. » » Exposé sommaire : Cet amendement insère un IV à ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après le vingt-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « S'agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues à l'alinéa 7 de l'article 41 du présent code avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver les droits de la défense et la qualité des jugements, qui doivent par principe être rendus en formation collégiale. Le Gouvernement entérine pour des raisons budgétaires le principe d'une justice de juge unique, en étendant son recours à d...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rétablir l'interdiction de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, que le Sénat a supprimé...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cette information obligato...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'envoi » les mots : « la réception ». Exposé sommaire : Amendement de repli.` L'alinéa 7, dans le cadre de la procédure de recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) proposée par le procureur, donne aux parties un délai de quinze jours à compter de l'envoi - et non de...

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28, 33 et 45. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un dispositif relatif à l'aménagement des peines d'emprisonnement, représentant un compromis entre la situation actuelle, le p...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «cbis) Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. La composition pénale, pour les mi...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 43 modifiées par le Sénat afin, après avoir réécrit à cette fin les modifications apportées à l'article 131-3 du code pénal relatif à l échelle des peines correctionnelles : - de maintenir la création de la peine autonome de détention à do...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : IIIbis. – L'article 78‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Les agents ayant procédé à un des contrôles d'identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée, pouvoir justifier que le contrôle a été motivé par des éléments circonstanciés et étrangers à...

Après l'article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2°...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « phrase, », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le I 1° et le II 1° de l'ar...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L'article L. 225‑16‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 32, lequel étend les pouvoirs des enquêteurs au travers de l'intégration dans le droit commun des dispositifs actuellement prévus pour la seule poursuite des délits donnant lieu à une peine de prison de plus de cinq ans ou des infracti...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le changement profond de la peine de stage voulu par le Gouvernement. Tout d'abord la peine de stage n'est plus une alternative à l'incarcération, car elle pourrait être prononcée “en même temps que l'emprisonnement”. LeGGouvernement confirme son...

I. – Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132‑25. Dans les autres cas prévus par cet article, elle doit également être aménagée s...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre de la justice est garant de la mise en œuvre du schéma national d'intervention des associations habilitées à percevoir des frais de justice au titre des articles R. 121‑3 et R. 121‑4 du présent code. » ; 2° L'article 35 est...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, sauf pour les délits relatifs aux violences commises par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » Exposé sommaire : Cet...