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Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas reprendre pas les dispositions adoptées par le Sénat prévoyant que chacune des peines prononcées doit être motivée. En effet une telle exigence va plus loin que ce qui découle de la jurisprudence de la Cour de cassation, elle aboutirait à une charge de travail...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : VIbis. – Après le cinquantième alinéa de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, ou les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « considérée comme constituant la consignation prévue au » les mots : « restituée à la partie civile. Aucune consignation n'est alors requise dans le cadre du ». Exposé sommaire : L'article 34 institue de nouveaux obstacles au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile : le délai de 3 mois à...

Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 : « Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131‑9. « Dans ce cas, avant la mise à exécution de la peine de travail d'intérêt général, le juge...

 « Section ... «Dispositions améliorant le contradictoire dans l'enquête préliminaire « I. – Au deuxième alinéa de l'article 77‑2 du code de procédure pénale, les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, » sont supprimés. « II. – L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le début du premier a...

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons garantir un des fondements de la justice pénale à savoir le principe de l'oralité des débats, selon lequel la Cour d'assises ne peut se prononcer qu'en fonction des éléments ayant été débattus à l'audience. En effet, les dispositifs du projet de loi visés par ...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un article 132‑81 ainsi rédigé : «Art. 132‑81. – Lorsque l'infraction est commise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des établissements abritant un service public, Les peines encourues pourront être doublées. » Exposé sommaire :...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « considérée comme constituant la consignation prévue au » les mots : « restituée à la partie civile. Aucune consignation n'est alors requise dans le cadre du ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. L'article 34 institue de nouveaux obstacles au dépôt d'une pl...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Prévoir que les usagers présentant un profil problématique puissent être déférés devant le Tribunal d'Instance plutôt que de se voir notifier une amende contraventionnelle, soin étant laissé au tribunal de prononcer des peines complémentaires ». Exposé sommaire : Face aux usagers les plus probl...

I. – À titre expérimental, les juridictions judiciaires mentionnées aux articles 381 et 521 du code de procédure pénale, ainsi qu'à l'article L. 721 du code du commerce peuvent être composées intégralement ou partiellement de jurés populaires. Ces jurés populaires sont des justiciables tirés au sort. Le dispositif prévu à cet alinéa est mis en ...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle lorsque l'infraction est commise en situation de récidive légale. Il s'agit conserver l...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « une peine dont » les mots : « lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'établissement d'un procès-verbal lors de la visite de navires autorisés sur réquisitions du procureur de la République. Cette formalité, qui ne constitue pas une simplification de la procédure, n'apparaît pas nécessaire dès lors que la visite ne peut concer...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : Ibis. – L'article 446‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Au premier alinéa de l'article L. 163‑3 du code monétaire et financier, les mots : « sept ans et d'une amende de 750 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans et d'une amende de 375 000 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : la contrefaçon et la falsification de chèque relevant...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « transmet » le mot : « peut transmettre ». Exposé sommaire : La commission des Lois, comme l'ensemble de l'Assemblée nationale, pore une attention toute particulière à la prévention des conflits d'intérêts et à l'objectif de moralisation de la vie publique. Elle soutient donc la proposition du Gouvernemen...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'interdiction de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du champ d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d'une peine d'amende. Il s'agit de conserver cette possibilité uniquement pour les délits commis en violation des articles L.3353-3 et L.3421-1 du code...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le procureur de la République doit, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, informer par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler. » ; Exposé sommaire : La mesure de la CRPC justifiant que le prévenu reconnaisse les...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 80‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80‑5 ainsi rédigé : «Art. 80-4 – Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité nécessite que les investigations en cours ne fassent l'objet d'aucune i...