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Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 763‑3 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire. » Exposé sommaire : L'article 45ter, ajouté par le Sénat, procède ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de pri...

Supprimer les alinéas 39 à 41. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de ne pas réduire le champ des aménagements de peine. Le Gouvernement fait le choix de réduire les possibilités de prononcer des aménagements de peine en réduisant le champ d'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale. C...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République antiterroriste ou l'un de ses substituts. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger le choix fait par le Sénat et le Gouvernement de permettre au ministère public d'être représenté, deva...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « nécessaire » le mot : « indispensable ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à conditionner le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme à son caractère indispensable (et non nécessaire comme le prévoit le droit actuel) au regard de la gravité de l'infraction et de la personnalité de l'auteur ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut ajourner » le mot : « ajourne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la césure du procès pénal, en permettant un ajournement aux fins d'investigation sur la personnalité et la situation sociale, économique et familiale des personnes prévenues dans l'objectif d...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Après le troisième alinéa de cet article insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : »Lorsqu'une demande de visioconférence est formulée, notification de cette demande doit être faite à l'avocat. » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, il est possible de recourir à la visioconférence y compr...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par le Sénat prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi (et non de la réception) de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d'adresser des observations écrites au juge d'instruction ou de f...

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposonsdesupprimer les dispositions problématiques de cet article, notamment en ne modifiant pas le champ actuel de recours au “bracelet électronique” (ARSE), qui doit rester une mesure exceptionnelle et en aucun cas être banalisée comme en l'espèce proposé par cet arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend l'une des propositions formulées dans le rapport de la commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure, remis au Sénat en juillet dernier. Il prévoit, qu'à titre expérimental, les constatations relatives aux infractions telles que la conduite sous l'influence de l'...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre de la justice est garant de la mise en œuvre du schéma national d'intervention des associations habilitées à percevoir des frais de justice au titre des articles R. 121‑3 et R. 121‑4 du présent code. » ; 2° L'article 35 est...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'opportunité de prononcer une obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l'article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Le recours à l'a...

L'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Toute autorité judiciaire prononçant un peine privative de liberté du type détention provisoire ou emprisonnement ferme, doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre. « Cette règl...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : b bis) À la deuxième phrase du vingt-troisième alinéa, après les mots  : «  de cette proposition  », sont insérés les mots  : «  , qui comporte l'évaluation chiffrée des dommages  » ; Exposé sommaire : En matière de composition pénale, lorsque la victime est identifiée, le procureur de la Républiq...

I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou de l'instruction ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 18 et 20. Exposé sommaire : Correction d'une erreur : la mention des nécessités de l'instruction dans un cadre douanier n'a pas lieu d'être.

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, et notamment son article 388-5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime do...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « L'usage de stupéfiants prévus » les mots : « Le délit d'usage de stupéfiants prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : 3° Avant l'article L. 3511‑1, il est inséré un article L. 3511‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 3511‑1 A. – L'achat de produits de tabacs définis à l'article L. 3511‑1 en dehors de lieux déterminés par l'article 1er du décret n° 201‑720 du 28 juin 2010 est punie de 3750 euros d'amende. « Pour...

 « V. – Le I de l'article L. 228‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues aux articles 495‑17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire mino...

À l'alinéa 17, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'un débat au cours duquel il doit être statué sur le placement en détention provisoire, il ne peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle si la personne le refuse, sauf si son transp...