Recherche d'amendements

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « « L'avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier lequel peut comprendre la proposition de peine formulée par le procureur. » » Exposé sommaire : L'avocat assistant un prévenu dont le dossier est orienté ...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « la première audition » sont remplacés par les mots : « la constitution de partie civile par avocat » ; 2° Les mots : « ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties » sont supprimés. Exposé sommaire : La spécialisation de ...

Substituer aux alinéas 1 à 11 les cinq alinéas suivants : « I. – L'article 131‑3 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 131‑3. – Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « 1° L'emprisonnement « 2° La peine de probation « 3° L'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le droit pénal par un...

Après l'alinéa 29, insérer deux alinéas suivants : VIbis. – L'article L. 450‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la visite concerne le domicile ou le cabinet d'un avocat, il est fait renvoi à l'article 56‑1 du code de procédure pénale et le même article 56‑1 est applicable. » Exposé sommaire : En cas de...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 5° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois dans le cas d'une condamnation à une peine de probation ou une peine d'emprisonnement assortie d'une peine de probation, le condamné peut être convoqué directement devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation...

A l'alinéa 1, après la première occurrence des mots : « procureur général », insérer les mots : « , par décision écrite et motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, afin d'éviter tout risque d'arbitraire, que le recours à cette disposition ne puisse se faire que par décision écrite et motivée au regard de l'exigence d'impart...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Alors que la CRPC constitue un outil précieux permettant de poursuivre les objectifs visés par le présent projet de loi (simplification, célérité, efficacité), il convient de ne pas de rendre cette orientation, qui justifie l'accord implicite du prévenu auqu...

I. – À l'alinéa 2, rétablir les II et III dans la rédaction suivante : « II. – À l'intitulé du paragraphe 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale, les mots : « et de la comparution immédiate » sont remplacés par les mots : « , de la comparution immédiate et de la comparution différée ». « III. – A...

Après l'article 121 du Code de procédure pénale, il est inséré un article 121‑1 ainsi rédigé : « Art.121‑1. – Dispositions communes à la garde à vue et aux auditions libres, respectivement prévues aux articles 706‑88 et suivants et articles 61‑1 et suivants du Code de procédure pénale. « Le dossier de la procédure est mis à disposition des pa...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'avocat de la personne » les mots : « son avocat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 114 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois l'avocat missionné par le représentant d'un enfant victime pourra s'en faire délivrer copie dès sa constitution de partie civile. » Exposé sommaire : La spécialisation de la justice pénale des mineurs conduit le légis...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale, sauf celles relatives au délit non intentionnel, ne sont pas applicables le temps de l'expérimentation. » Exposé sommaire : Afin de donner une applicabilité concrète à l'un des objectifs poursuivis par la créa...

À l'alinéa 9, après la référence : « L. 163‑2 », insérer la référence : « , L. 163‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute le délit de contrefaçon ou de falsification de chèque à la liste des délits relevant de la compétence du juge unique. Cette évolution répond à une demande ancienne et répétée : il s'agit de faits simples, r...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « mois », insérer les mots : « s'est écoulé ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de syntaxe.

I. – Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Du placement » les mots : « De la détention à domicile ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 22. III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « placement » les mots : «détention à domicile ». IV. – En conséquence, à la première phras...

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « VIbis. – Le dernier alinéa de l'article 131‑22 du code pénal est ainsi modifié : « 1° À la fin, la référence : « l'article 132‑55 » est remplacée par les références : « les articles 132‑44 et 132‑45 » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit en outre se soumettr...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons prévenir la “banalisation de mesures dérogatoires”que prévoit cet article par l'extension du champ et de la durée des enquêtes de flagrance, la perquisition sans assentiment, la pénétration dans domicile de jour . En effet, que ce projet de loi ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article 52‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du deuxième alinéa ne sont toutefois pas applicables aux informations n'ayant donné lieu à aucune co-saisine et ouvertes en matière de crime punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et pour lesquels des...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l'emprisonnement puisse être cumulable aux peines privatives ou restrictives de liberté. Elle a pour conséquence de renforcer l'emprisonnement dans son statut de peine de référence alors qu'il convient au con...

 « Il est créé dans chaque tribunal de grande instance un juge chargé de la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès, qui statue selon les règles de la procédure civile. « Après avoir statué sur le principe de la responsabilité, le juge pénal compétent renvoie le contentieux de la réparation des dommages en cas de lésio...