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Supprimer les alinéas 13 à 22. Exposé sommaire : L'avant-projet de loi contenait l'extension de la visio-conférence à l'interrogatoire de première comparution. Cette disposition avait été retiré avant le dépôt du présent projet de loi en Conseil des ministres. Pour autant, il est maintenu de façon générale dans le cadre de l'article 706-71 du...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « L'ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation. » Exposé sommaire : La mise en place expérimentale du tribunal criminel départemental n'a pas fait l'objet d'une véritable concertation avec les différents acteurs. Il convient donc que l'ensemble des acteurs judiciaires puisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté par le Sénat en séance publique, l'article 32ter ordonne au Gouvernement de produire, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d'une affaire. Le présent amendement propose la ...

 « Section ... « Dispositions améliorant le contradictoire dans l'enquête préliminaire « I. – Au deuxième alinéa de l'article 77‑2 du code de procédure pénale, les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, » sont supprimés. « II. – L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le début du premier ...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « mesures d'aménagement » les mots : « modalités d'exécution ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « mesure d'aménagement » les mots : « modalité d'exécution prévue à l'article 132‑25 du code pénal ». Exposé sommaire : En prévoyant que la juridiction pour la peine d'empris...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'envoi » les mots : « la réception ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par les sénateurs prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d'adresser des observations...

Supprimer les alinéas 42 à 45. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de garantir que le travail d'intérêt général (TIG) ne puisse être effectué auprès de personnes morales de droit privé, et constitue de fait une privatisation du service public de la justice au détriment non seulement de l'intérêt général,...

Rédiger ainsi l'article 32 : « I. – L'article 53 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, si la procédure porte sur un crime ou sur une infraction entrant dans le champ d'application des articles 706‑73 et 706‑73‑1-, pendant une durée de seize jours. » ; « 2° Le troisième aliné...

Le premier alinéa de l'article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et en présence de son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions formulées par l'Ordre des avocats du Barreau de Paris. Il vise à garantir la présence de l'avocat lors de la perquisition. Si le code de procédure pénale ne l'i...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 801‑1 est ainsi rédigé : «Art. 801‑1. – I. – Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles, ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi propose une série de mesures de simplification relatives au déroulement de l'instruction. Il étend notamment le recours à la visioconférence en matière pénale. Actuellement, le droit positif permet d'avoir recours à la visioconférence pour les auditions et interrogatoires...

Après le mot : « pénale, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « les mots : « par le troisième » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article 712‑16 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de déterminer les modalités d'exécution de la peine les mieux adaptées à la personnalité et à la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, le juge de l'application doit systématiquement recourir à une évaluation préalable à ...

I. – À l'alinéa 5, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 150 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 250 € » le montant : « 100 € ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 600 € » le montant : « 300 € ». Exposé sommaire : La mission d'information relative à l'applica...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions ajoutées par le Sénat prévoyant le droit d'être assisté par un avocat lors d'une perquisition réalisée dans le cadre d'une enquête de flagrance ou en préliminaire. Ces dispositions constituent en effet une complexification majeure de la procédure pénale q...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 38 modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale qui permet au procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de proposer une sanction pénale, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, à celui qui reconnaît avoir...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après la troisième phrase de l'avant dernier alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les personnes visées par ces opérations sont informées de leur droit d'informer sans délai leur avocat. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités de procéd...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, forme de plaider-coupable à la française, apporte une réponse pénale plus rapide pour certaines infractions reconnues par leurs auteurs et permet d'« alléger les audiences des tribunaux correctionnels. » Pour autant, cette procédure que le gou...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : «a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « un an lorsque le prévenu bénéficie de la mesure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour la première fois et trois ans dans le cas contraire ; » Exposé sommaire : Le choix de recourir à la CR...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un dispositif relatif à l'aménagement des peines d'emprisonnement, représentant un compromis entre la situation actuelle, le projet de loi initial et la version de ce dernier adoptée par le Sénat. Actuellement, en vertu de l'article 723-15 du code de procédure pé...