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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant la consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d'aide juridictionnelle. De manière générale, le fonctionnement et le financement de l'aide juridictionnelle font déjà l'objet de réflexions, à la suite d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : VIII. – Le 1° du IV de l'article 53ter est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à préciser l'applicabilité outre-mer des dispositions introduites par voie d'amendement concernant la commission départem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le rétablissement, par le Sénat, d'une contribution pour l'aide juridique destinée à financer l'aide juridictionnelle et dont ses bénéficiaires seraient exemptés, contribution qui avait été supprimée par le législateur en 2014. L'instauration d'un tel « droit de ...

Après le deuxième alinéa de l'article 20‑2 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sauf décision spécialement motivée, le mineur âgé de plus de treize ans ne peut bénéficier de la diminution de peine prévue au premier alinéa dans les cas suivants : « 1° Lorsqu'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 51ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à autoriser l'administration pénitentiaire à soumettre les personnes titulaires d'un permis de visite à «toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement » avant...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « La détention à domicile » les mots : « L'assignation à domicile ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d'assignation à domicile ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38 et 39. IV. – En conséquence, ...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « définies » le mot : « prévues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'intitulé du chapitre IV, supprimer le mot : « Favoriser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot Favoriser du titre de ce chapitre du projet de loi (« Favoriser la construction d'établissememnts pénitentiaires », qui est unique depuis l'histoire pénitentiaire. Le choix des mots est important. En effet, le ...

I. – Après l'article 10 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 10bis ainsi rédigé : «Art. 10 bis. – Les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement sont transférés dans leur pays d'origine en vue d'y effectuer leur peine de prison. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre Ierbis du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Titre Ierbis « De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. «Art. 713‑42. – La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle d...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa du même article 40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le suivi de ces modalités peut être confié par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judici...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : VIquater. – L'article 42bis C entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020. À l'exception de l'article 628‑8, les dispositions du sous-titre II du titre Ier du livre IV du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont appl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 48 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'article 48bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi par le projet de lo...

Compléter l'article 56 par deux alinéas suivants : X. – A. – Les I, II, III, IV,VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII, XIX et XX de l'article 53ter entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission. B. – Le V de l'article 53ter entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État e...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 9 : « Lorsqu'une première permission de sortir a été accordée à un condamné majeur par le juge de l'application des peines en application de l'article 712‑5, les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d'établissement pénitentiai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article ajouté par le Sénat qui rétablit la procédure de surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), supprimée en 2014. La surveillance électronique de fin de peine a été créée par la loi pénitentiaire de 2009, qui prévoyait que les derniers mois des peines de m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le ministère de la justice ne peut recourir aux contrats de partenariat public privé pour la construction immobilière. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport visant à présenter un plan de sorti...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dans leur cellule, ». Exposé sommaire : Les détenus sont légitimement privés de moyen de correspondance avec l'extérieur d'ordre personnel. La présente formulation, qui leur permet d'en bénéficier hors de leur cellule, n'est pas raisonnable. En 2017, les personnels pénitentiaires de la prison de Fresnes...

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Aux première et seconde phrases » les mots : « À la première phrase ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.