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Rédiger ainsi cet article : I. – À l'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal et dans l'intitulé des paragraphes 1, 3 et 4 de la même sous-section 4, les mots : « sursis avec mise à l'épreuve » sont remplacés par les mots : « sursis probatoire ». II. – L'article 132-40 du code pénal ...

Substituer à l'alinéa 5 les six alinéas suivants : « III. – L'article 726‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «Art. 726‑2. – Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décis...

Après le deuxième alinéa de l'article 723‑1 du code de procédure pénale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les détenus placés sous un régime de semi-liberté et répondant positivement à l'ensemble de leurs obligations, ont le droit de détenir et d'utiliser un téléphone portable et un ordinateur pendant leurs heures de détention. « C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendementpropose de supprimerpà la suppression del'article introduit par le Sénat visant à permettre les fouilles systématique des visiteurs. La systématisation d'une telle pratique conduira à éloigner encore plus la société des lieux de privation de liberté. Ces visiteurs participent à la réinse...

À l'alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est obligatoirement examinée par le juge de l'appl...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « Lorsque le tribunal a fait application du cinquième alinéa de l'article 131‑4‑1 du code pénal et a prononcé une peine de probation avec un suivi renforcé ». Exposé sommaire : Le temps d'évaluation doit pouvoir être accordé pour l'ensemble des personnes condamnées à une peine de probation.

L'article 122‑8 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La majorité pénale est fixée à seize ans. « Toutefois, si la personne est âgée de moins de dix-huit ans, le tribunal correctionnel et la cour d'assises peuvent, par décision spécialement motivée, compte tenu des circonstances de l'espèc...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 148‑1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de magistrats » sont remplacés par les mots : « d'un magistrat ». II. – À la deuxième phrase de l'article L. 723‑3 du code de commerce, après le mot : « un magistrat », il est inséré le mot : « honoraire ». III. – Le code de la santé publiq...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 471 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots « avec mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot « probatoire » ; 2° Au dernier alinéa, les mots « de la mise à l'épreuve » sont remplacés par les mots « du sursis probatoire » ; 3° À la fin du dernier alinéa es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur les dispositions adoptées au Sénat aux termes desquelles « les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ». Ces dispositions relèvent du règlement et non de la loi. Elles ne sont pas utiles dè...

Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont ainsi rédigés : « Le tribunal pour enfants et la Cour d'assises des mineurs prononceront des sanctions éducatives et/ou des peines. « Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l'application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de ce placement » les mots : « du placement en centre éducatif fermé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libertés sont prononcée, sous peine de nullité, en formation collégiale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libe...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquelles elle peut délibérer par voie dématérialisée. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la possibilité pour la commission de l'application des ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l'application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement...

À l'intitulé du projet, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'intitulé du projet de loi du gouvernement, qui prévoit une programmation des moyens sur 2018-2022 et non 2019-2022. L'effort doit être mesuré sur toute la période du quinquennat et non pas uniquement sur les 4 dernières ...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « la détention à domicile » les mots : « l'assignation à domicile ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d'assignation à domicile ». IV. – En conséquence, à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir sur la contribution pour l'aide juridique introduite par la Commission des Lois du Sénat. L'article 52 bis du projet de loi prévoit l'acquittement par le demandeur d'un timbre fiscal, lors de l'introduction d'une instance devant la plupart des juges civils ou ...

I. – À l'alinéa 3, après la référence : « article 4, » est insérée la référence : « l'article 7, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « l'article 14 », la référence : « les articles 14 et 18 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter le 2° du I de l'article 57 en y ajoutant une mention...