Recherche d'amendements

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : 1° Tirer les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection prévues par l'article 53 de la présente loi, y compris en apportant les modificati...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 147‑1 est supprimée ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 720‑1‑1 est supprimée ; 3° Au dernier alinéa de l'article 729, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIR...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° du de programmatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, dans deux régions, et pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la publication de la présente loi : 1° Afin d'améliorer l'accès au service public de la justice et d'en favoriser la qualité ainsi que d'assurer la cohérence de son action, notamment vis-à-vis des...

L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au début, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé : «Art. 1er A. – Pour l'application de la présente ordonnance et de ses textes d'application, le terme : “mineur” s'entend d'une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité pénale fixée ...

Compléter le 8° de l'alinéa 26 par l'alinéa suivant : « III. – À titre exceptionnel, les dispositions mentionnées au I et au II peuvent s'appliquer à des tribunaux judiciaires situés dans deux départements différents lorsque leur proximité géographique et les spécificités locales le justifient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compl...

Avant l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A. – Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa et l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑54 du code de procédure pénale sont supprimés. « I B. – Après le même article 706‑54, il est inséré un article 706‑54‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑54‑1. –Les empreintes génétiques des pe...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « pénitentiaires », insérer les mots : « ou de services médico-psychologiques régionaux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aborder le débat relatif au traitement pénal des individus présentant des troubles psychiatriques...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 88 les quatre-vingt-quinze alinéas suivants : I. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 121‑1, les mots : « , les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « et dans les tribunaux judiciaires » ; 2° Le premi...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « d'un représentant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « libre ». Exposé sommaire : Les témoignages d'anciens détenus quant aux conditions d'accès aux portables et à internet en prison sont alarmants. En 2015, une enquête journalistique (Prisons: 90% des détenus ont un portable et un accès à Internet, 4/11/2015, via Metronews) révélait qu'un nombre très élevé de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant de confier au Trésor public le soin de recouvrer les sommes versées au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à la suite d'une décision de retrait de l'aide ou auprès de la partie – non bénéficiaire de l'aide juridi...

Compléter cet article par les seize alinéas suivants : IV. – Il est créé, à titre expérimental, un répertoire des dossiers uniques de personnalité, placé sous l'autorité du ministre de la justice et sous le contrôle d'un magistrat, destiné à mutualiser et centraliser les informations relatives à la personnalité des personnes majeures faisant l...

I. – Après le mot : « public » supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 : « Lorsque sa présence à l'audience est susceptible de méconnaître les obligations résultant de la mesure de surveillance, le requérant peut solliciter un sauf-conduit pour s'y rendre. Le...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l'alinéa 28, insérer les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, » » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « n'a pas la faculté de » les mots « ne peut ». III. – En conséquence, après le m...

Supprimer les alinéas 11 et 18. Exposé sommaire : Par cet amendement nous refusons la volonté du Gouvernement que le secret des affaires des entreprises prime sur la publicité de la justice et des jugements, et entrave ainsi le droit à l'information des citoyen.n.e.s et des journalistes.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : IIbis. – Après le quatrième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par décret du garde des sceaux, ministre de la justice, sont fixées les conditions matérielles relatives à la confection des scellés judiciaires. » Exposé sommaire : L...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat de ses intentions. » ; Exposé sommaire : Cet amendement est soumis par le Barreau de Paris et le Conseil National du Bar...

Supprimer les alinéas 1 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création et l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Cette expérimentation prévoit que dans un certain nombre de départements, pendant une durée de trois ans, « à titre expérimental », les personnes accusées de crimes punis de 15 ou 20 ans seron...

I. – Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants : « II. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : « 1° Aux premier et sixième alinéas de l'article 132‑25, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, » so...