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Rédiger ainsi l'alinéa 24 : V. – Au premier alinéa de l'article 131‑9 du code pénal, les mots : « la peine de contrainte pénale ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 43 modifiées par le Sénat afin, après avoir réécrit à cette fin les modifications apportées à l'article 131-3 du code péna...

L'article 41‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « confisqués ou la destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ; 2° Au premier alinéa, après les mots : « remise ou à la destruction », sont insérés les mots : « ou le recycl...

Supprimer les alinéas 22 à 37. Exposé sommaire : Les II et III de cet article permettent l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Cet amendement tend à supprimer cette expérimentation. L'exposé des motifs du projet de loi mentionne que ce tribunal criminel départemental (TCD) va simplifier les dispositions relatives au jugemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 45 bis B ajouté par le Sénat qui prévoit qu'une réhabilitation pourra être accordée 20 ans après le décès du condamné. La réhabilitation judiciaire étant accordée au regard de la conduite la personne après sa condamnation – l'article 790 1 prévoyant notamment que le p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de » les mots : « à titre définitif et une reconduction à la frontière mise en œuvre dans un délai d'une semaine pour ». Exposé sommaire : Un des o...

Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'effectuer des contrôles d'identité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 43ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre systématique l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale. D'une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur de la République p...

Supprimer les alinéas 22 à 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la justice criminelle en France, qui est une justice de qualité, qui prend le temps des débats, hors une logique d'abattage, une justice rendu au nom du peuple et par le peuple. Votre projet de loi en expérimentant un tribunal criminel départemental pour les cri...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – Après le premier alinéa de l'article 87 du code du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la découverte d'un cadavre au domicile et dans l'hypothèse d'une mort naturelle dont l'origine n'est pas suspecte, faute de pouvoir obtenir qu'un médecin se déplace dans un...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées au Sénat qui augmentent de trois jours ouvrables à cinq jours ouvrables la durée de la détention provisoire possible du prévenu déféré selon la procédure de comparution immédiate lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour-même. En eff...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Après le mot : « il », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 132‑41 est ainsi rédigée : « n'est pas applicable aux condamnations à l'emprisonnement. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de sursis avec mise à l'épreuve pour toute pers...

À l'alinéa 13, rétablir le 4° du I dans la rédaction suivante : « 4° L'article 332 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, le président peut toutefois interrompre les déclarations d'un témoin ou lui poser directement des questions sans attendre la fin de sa...

Supprimer les alinéas 13 à 15 Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter la possibilité du recours à la composition pénale aux personnes physiques, et nondel'ouvrir - comme l'envisage le Gouvernement - aux personnes morales,cequi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sérieuse et pourrait mécaniquement donner l...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 9. II. – En conséquence, aux alinéas 10, 11, 13 et 14, substituer respectivement aux mentions : « III bis , « IV », « V » et « VI » les mentions : « II », « III », « IV » et « V » Exposé sommaire : Le II et le III de cet article imposent aux justiciables deux obstacles supplémentaires pour pouvoir déposer une p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement du groupe Les Républicains au Sénat, il tend à prévoir le prononcé obligatoire, sauf motivation contraire du juge, de la peine d'interdiction du territoire français pour tout étranger reconnu coupable d'une infraction pour laquelle est encourue une peine d'au moins ...

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « Les trois occurrences des mots : « deux ans » sont remplacées par les mots : « un an » et, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un dispositif relatif à l'aménagement des peines d'emprisonnement, représentant un compromis entre la situation actuelle, le projet de loi initial et la ve...

 « Section ... «Dispositions améliorant le contradictoire dans l'enquête préliminaire « I. – Au deuxième alinéa de l'article 77‑2 du code de procédure pénale, les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, » sont supprimés. « II. – L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le début du premier a...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 38 modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale qui permet au procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de proposer une sanction pénale, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, à celui qui reconnaît avoir...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette procédure est également applicable aux délits de diffamation prévu par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de c...

L'article 706‑136 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (que ce soit dans le cas où un trouble psychique ou neuropsychique ait aboli le discernement de l'individu o...