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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons que le Gouvernement transpose des mesures de l'état d'urgence (articles 5 et 6 de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence) et qui relèvent sinon du pouvoir judiciaire (interdiction de manifester, article L. 211-13 du code de la sécurité intérieure) pour les donner a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons le durcissement actuel de l'interdiction de manifester, peine complémentaire pouvant être prononcée par un juge. En effet, par cet article, le Gouvernement souhaite ouvrir la possibilité que le juge d'application des peines : - en prenant en compte le « comportement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 5, qui modifie la définition du délit de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévu par l'article 431‑10 du code pénal. En effet, la modification proposée ne paraît pas utile eu égard à l'état du droit e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 5 de la proposition de loi qui tend à élargir le champ des incriminations de manière excessive, en plaçant sur le même plan le fait de détenir une arme et celui de détenir ou de faire usage de fusées ou artifices dans une manifestation sur la voie publique ou à...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article 397‑6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », insérer les mots : « , à l'exception du délit d'attroupement, ». Exposé sommaire : En matière de comparution immédiate, comme en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'avantage e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons une mise en cause de la responsabilité des personnes participant à des attroupements ou rassemblements en cas de dommages (actuellement garantie par l'Etat), en instaurant un principe de « responsabilité collective » contraire aux fondements même du droit pénal consacr...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « manifestation déclarée » les mots : « ou plusieurs manifestations déclarées ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la manifestation » les mots : « des manifestations ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la manifestatio...

L'article 222‑13 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les délits mentionnés au 4°, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d'emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonneme...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou entre en relation de manière régulière avec des individus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour le représentant de l'Etat dans le Département, ou le préfet de police à Paris, d'interdire le droit de manifester à une personne qui « entre en relation de manière réguliè...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 431‑9‑1. –Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou, en raison des circonstances, risquent d'être commis, de dis...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues aux articles 1240 et suivants du code civil. » Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la possibilité pour l'Etat d'exercer une action récursoire contre les pers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe d'instauration d'une interdiction administrative individuelle de manifester. Il s'agit, une fois de plus et une fois de trop, d'une transcription dans le droit commun des mesures réservées aux situations d'état d'urgence qui ne sont pas acceptable...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le préfet peut prendre un arrêté d'interdiction de participer à une manifestation, que celle-ci soit déclarée ou non, dès lors qu'il en a eu connaissance. Toutefois cet arrêté doit préciser la manifestation concernée ainsi que le lieu de la manifestation et ne peut excéder la durée de la manifestation. ...

Chapitre Ier A Mesures relatives aux auteurs de violences étant notamment dépositaires de l'autorité publique Article 1er A « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions dont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons que le Gouvernement crée un fichage des personnes interdites de manifester par les préfets, en s'inspirant du fichier de lutte contre le hooliganisme (FNIS, fichier national des interdits de stade – déclarations d'Edouard PHILIPPE le 7 janvier 2019https://www.francetvi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons la criminalisation des manifestations par cet article qui copie-colle l'article 1er de la loi « antiterroriste » SILT du 30 octobre 2017 votée par cette même majorité La République en Marche. Cette même loi SILT transposait par ailleurs dans le droit commun le droit de...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Cette obligation, qui doit être proportionnée au comportement de la personne, ne peut avoir pour effet de retenir celle-ci dans le lieu où elle a été convoquée pour une durée supérieure à quatre heures. » Exposé sommaire : Pour s'assurer du respect de l'arrêté d'interdiction de manifester par...

Après le mot : « appartient » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sciemment ou entre en relation sciemment et de manière régulière avec des individus ou un groupement en vue de commettre des violences contre les personnes ou des dommages aux biens. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à définir façon plus précise les conditions jus...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « soit s'est rendue coupable, à l'occasion d'une ou plusieurs manifestations sur la voie publique, » les mots : « a fait l'objet d'une précédente condamnation, même non définitive, à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique, du chef d'une ou plusieurs ». II. – En conséquence, après le mot ...

Après le 3° de l'article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ». Exposé sommaire : L'article 138 du code de procédure pénale prévoit que le cont...